refus de la cnf pour motif article 47

Question

Visiteur

samlesama Le 13-10-2020 à 15:31

Bonjour,

j ai recu un refus de la delivrance de ma cnf pour le motif article 47 du code de l etat civil , car l 'acte de naissance de mon pere produit a l appui , n etais pas etabli conformement au decret 17 fevrier 2014 fixant la liste des documents et les caracteres techniques des documents d etat civil , sachant que je suis ne et grandit en france en 1968 ayant fait ma scolarite et mes stages aussi que j ai tjr garder mes papiers francais et que je me suis inscrit comme ressortissant francais au consulat francais d alger donc j ai une carte consulaire que j ai un livret de famille francais que 2 de mes enfants ont obtenuent leurs cnf , que mes 4 enfants ont leurs actes de naissances transcrit et passeport francais , maintenant la question est , dois je faire un recour gracieux par le depos d un nouveau dossier complet avec le respect des recommendantions de l article 47 , et maintenant est ce que ce refus remet en cause mes papiers francais , et est ca que moi et ma famille risquons de nous voir enlever nos droit au tant que francais , merci

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Retour en haut de la page

Tisuisse · Answer 1 · Le 14-10-2020 à 07:46

Membre

Tisuisse Le 14-10-2020 à 07:46

+ 1000 messages

Voyez un avocat spécialisé.

Visiteur

samlesama Le 14-10-2020 à 11:23

merci beaucoups

Signaler ce contenu

0

+ -

samlesama · Answer 2 · Le 14-10-2020 à 11:23

samlesama Le 14-10-2020 à 11:23

merci beaucoups

Signaler ce contenu

Free31000 · Answer 3 · Le 30-10-2020 à 11:59

Visiteur

Free31000 Le 30-10-2020 à 11:59

+ 10 messages

Bonjour Samlesama,
Le Décret exécutif n° 14-75 du 17 du 17 février 2014 fixant la liste des documents d'état civil prévoit que l'acte d'état Civil de Naissance doit etre un imprimé EC7.
comportant toutes les informations et mentions nécéssaires a son établissement, a savoir:
- Date de naissance en lettres
- Nom et prénom et lieu de naissance (commune et daîra et wilaya)
- Prenom du père age et fonction
- nom et prénom de la mère age et fonction
- domiciliation des parents
- nom et prénom du déclarant (ou sa parenté) exemple "Le père"
- nom et prénom et qualité de l'officier de l'état civil ayant enregistré la naissance
- griffe de l'officier de l'état civil.

Le refus met en cause l'acte de naissance de votre père pas le votre, ce qui me pousse a vous poser une question, Comment vous êtes Français? dROIT DE SOL OU droit de sang? ou aute?

Juste pour cerner le problème

Voila

Membre

Tisuisse Le 30-10-2020 à 12:50

Pour tous ces problèmes, voyez impératievement un avocat spécialisé. Il est inutile de réclamer tel ou tel document administratif au nom de votre père ou de votre mère, l'Administration sera en droit de ne jamais vous répondre. Un avocat saura lui, quoi faire,quand et comment le faire, évitera les erreurs qui deviennent des vices de forme ou des vices de procédure, et suivra l'évolution de votre dossier.

Signaler ce contenu

Visiteur

samlesama Le 02-11-2020 à 09:29

merci pour vos reponses , je suis francais par droit du sol , je suis né en france et j y ai vecu jusqu a l'age de 29 ans , puis j' ai changer de pays ou je suis inscrit comme ressortissant francais au consulat , j ai tjr eut des papiers francais , y compris mes enfants les deux aineé ont meme eut leurs cnf , maintenant je pense que c'est un vice de forme , mais je vais comme meme consulter un avocat specialise pour eviter toute eventuelle erreur , merci pour votre interrest

Signaler ce contenu

Membre

Tisuisse Le 02-11-2020 à 16:03

Le droit du sol a été supprimé en France sous le règne de sa Majesté SARKOY 1er, donc le doit du sol n'exuste plus.

Pour les réponses voyez ce topic : https://www.juritravail.com/Forum/francais-etranger/conseil-juridique/recours-pour-refus-de-cnf-2-actes-de-naissances-fournis-comportent-mentions-differentes/id/1359404

Signaler ce contenu

Visiteur

samlesama Le 03-11-2020 à 11:00

merci de me renvoyer vers ce topic , mais se cas ne correspond pas du tout a ma situation , je vous remerci de m avoir eclairer , car effectivement je me retrouve avec un vice de forme , je preffert reprendre tt mon dossier et de le faire suivre par le biais d u avocat specialise afin d eviter d autres mesaventures , mes sinseres salutations

Signaler ce contenu

Afficher les 5 commentaires

Visiteur

Animation Le 09-11-2023 à 22:25

Bonjour maître s'il vous plaît esque l'âge de declarent et obligatoir merci

Signaler ce contenu

+1

+ -

Tisuisse · Answer 4 · Le 30-10-2020 à 12:50

Pour tous ces problèmes, voyez impératievement un avocat spécialisé. Il est inutile de réclamer tel ou tel document administratif au nom de votre père ou de votre mère, l'Administration sera en droit de ne jamais vous répondre. Un avocat saura lui, quoi faire,quand et comment le faire, évitera les erreurs qui deviennent des vices de forme ou des vices de procédure, et suivra l'évolution de votre dossier.

samlesama · Answer 5 · Le 02-11-2020 à 09:29

merci pour vos reponses , je suis francais par droit du sol , je suis né en france et j y ai vecu jusqu a l'age de 29 ans , puis j' ai changer de pays ou je suis inscrit comme ressortissant francais au consulat , j ai tjr eut des papiers francais , y compris mes enfants les deux aineé ont meme eut leurs cnf , maintenant je pense que c'est un vice de forme , mais je vais comme meme consulter un avocat specialise pour eviter toute eventuelle erreur , merci pour votre interrest

Tisuisse · Answer 6 · Le 02-11-2020 à 16:03

Le droit du sol a été supprimé en France sous le règne de sa Majesté SARKOY 1er, donc le doit du sol n'exuste plus.

Pour les réponses voyez ce topic : https://www.juritravail.com/Forum/francais-etranger/conseil-juridique/recours-pour-refus-de-cnf-2-actes-de-naissances-fournis-comportent-mentions-differentes/id/1359404

samlesama · Answer 7 · Le 03-11-2020 à 11:00

merci de me renvoyer vers ce topic , mais se cas ne correspond pas du tout a ma situation , je vous remerci de m avoir eclairer , car effectivement je me retrouve avec un vice de forme , je preffert reprendre tt mon dossier et de le faire suivre par le biais d u avocat specialise afin d eviter d autres mesaventures , mes sinseres salutations

Animation · Answer 8 · Le 09-11-2023 à 22:25

Animation Le 09-11-2023 à 22:25

Bonjour maître s'il vous plaît esque l'âge de declarent et obligatoir merci

Signaler ce contenu

Abdou98 · Answer 9 · Le 08-09-2023 à 11:34

Visiteur

Abdou98 Le 08-09-2023 à 11:34

visiteur

Bonjour
Jai le meme probleme refus article 47 ezt ce que tu a réussi a resoudre le probleme pour me recommander un bon avocat merci

Visiteur

samlesama Le 08-09-2023 à 13:42

mon affaire est en cour , je vous conseil ce conseiller juridique qui m'a bien orienter, voici son mail ,Consult Schengen

Signaler ce contenu

0

+ -

samlesama · Answer 10 · Le 08-09-2023 à 13:42

samlesama Le 08-09-2023 à 13:42

mon affaire est en cour , je vous conseil ce conseiller juridique qui m'a bien orienter, voici son mail ,Consult Schengen

Signaler ce contenu

refus de la cnf pour motif article 47

Forum Français à l'Etranger

D'autres questions en relation :