Refus de délivrer un certificat de nationalité française

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Netanel Le 06-12-2021 à 14:56

Bonjour,
je m'appelle Jérémie j'ai récemment reçu un refus du greffier en chef du tribunal de Paris concernant un certificat de nationalité française,

Dans le raisonnement suivant :

«en l'absence de mariage de vos parents avant votre naissance et à défaut d'acte de reconnaissance durant votre minorité, votre filiation n'est légalement établie en application de l'article 311-25 du Code civil (Ordonnance N°2005-759 du 4 juillet 2005) que le 6 juillet 2006, alors que vous étiez déjà majeur. Cependant, l'article 20-1 du code civil dispose que :" la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité".»

Je suis né en Algérie française en 1952 d'une mère juive (israélienne) française

A biskra, apparemment pour des raisons peu claires, aucune trace de l'acte de mariage de mes parents n'a été trouvée et dans mon acte de naissance seul le nom de ma mère apparaît et il n'y a pas de «certificat de déclaration »,

à ma connaissance les Juifs étaient sous « personnes de statut civil de droit commun citoyens" et de ce fait ma nationalité française a été préservée Quelle que soit la nationalité de mes parents,

en outre la loi sur la nationalité qui applicable est l’ordonnance n° 45/2447 du 19 octobre 1945 qui stipule dans son article 21 qu’« Est français l'enfant né en France de parents inconnus ».

J'ai une carte d'identité française en cours de validité,

De plus, pour une raison qui ne m'est pas claire lorsque nous avons déménagé en France en 1962, ma mère a signé une déclaration de reconnaissance de la nationalité française et mon nom y est inscrit et également indiqué que ma mère est d'origine "israélienne",

J'ai une fiche familiale d'état civil délivrée par la mairie de lyon et là mes coordonnées apparaissent dans l'enregistrement de l'enfant de ma mère

ce qui peut être fait? Est-il possible de contacter le Défenseur des Droits à ce sujet ?

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Tisuisse · Answer 1 · Le 07-12-2021 à 07:41

Membre

Tisuisse Le 07-12-2021 à 07:41

+ 1000 messages

Voyez un avocat spécialisé. Dépêchez-vous car vous avez un délai à ne pas dépaser pour faire votre recours.

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Dangui · Answer 2 · Le 08-12-2021 à 11:12

Bonjour,

C'est la filiation qui est mise en cause,par conséquent afin de le démontrer il vous faudra l'établir.
Sur l'extrait de naissance copie intégrale de votre mére transcrit au service central d'état civil de Nantes, il peut être porté en mention marginalel'information écrite des dates et lieux du mariage de vos parents.Les personnes d'obédience juive bénéficiaient du statut civil de droit commun, leurs nationalité française ne furent pas remise en cause donc n'étaient tenu de souscrire une déclaration recognitive.

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