refus de délivrance du certificat de nationalité française par le tribunal de grande instance de Paris

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  Georgiu Le 22-04-2022 à 13:08

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  Bonjour,

  Les tribunaux judiciaires ont remplacés les TGI le 1er janvier 2022.

  Il est possible d'interjeter appel.

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  Isadore Le 22-04-2022 à 13:54

  Bonjour,

  En effet. Reste à savoir si ça vaut la peine de faire appel, en analysant les raisons du refus.

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  Tisuisse Le 23-04-2022 à 07:58

  Et en l'absence de motif de ce refus, on ne peut rien dire. Au demandeur de s'adresser à un avocat spécialisé, pas à un forum.

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  abelroy Le 24-04-2022 à 06:49

  merci bcp pour votre réponse

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  Georgiu Le 24-04-2022 à 11:37

    + 200 messages

  
  

  Et en l'absence de motif de ce refus, on ne peut rien dire. Au demandeur de s'adresser à un avocat spécialisé, pas à un forum.

  
  

  Avant de s'adresser à un avocat il peut être intéressant de recuellir des avis sur un forum. Si les motifs de refus sont précisés, des réponses apportées sur un forum peuvent être utiles pour apprécier si la décision administrative a quelque chance d'être invlidée par la juridiction administrative et donc s'il y a lieu de consulter un avocat.

  Je ne comprends pas qu'un participant régulier donne quasiment systématiquement pour réponse : "adressez-vous à un avocat spécialisé".

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