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Nationalité par filiation et désuétude

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Visiteur

Le 14-10-2024 à 17:56

Bonjour,
Je suis née en 1954 à Madagascar (bien avant l'indépendance). Nous avons eu une rupture dans la famille en 1966 car ma mère est partie vivre à l'île de la Réunion avec son amant et nous n'avions aucun contact avec elle depuis. J'ai  su récemment quea maman avait nationalité après avoir demandé son acte de naissance à l'État civil de Nantes( nationalité par jugement du tribunal de Madagascar en 1952, deux ans avant ma naissance et non suite à l'indépendance de Madagascar) . Elle a eu son CNF en 2004 à l'île de la Réunion là où était son domicile). J'ai actuellement 70ans, Ma question est : puis je demander la nationalité par filiation? Je n'ai aucun document de ma maman (à part son acte de naissance mentionnant son CNF) vu que je n'avais plus de contact avec elle depuis qu'elle est partie en1975. Je vis en France depuis 2022, mais avant ça j'étais toujours à Madagascar 
La désuétude s'applique t'elle ou puis je apporter les preuves de ma filiation?
Merci 

 


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  • Membre

    Le 14-10-2024 à 18:45

      + 200 messages


    bonjour,

    si depuis plus de 50 ans, vous vivez hors de France et que vous n'avez pas eu ce qu'on appelle la possessions d'état de français, en application de l'article 30-3 du Code civil, vous ne pouvez pas obtenir la nationalité française par filiation.

    plus simplement la possession d'état de français, c'est de prouver que vosu vous êtes comporté de façon continue et non équivoque comme un français.

    salutations

    Visiteur

    Le 14-10-2024 à 19:37

    Merci pour la réponse que vous avez apporté. J'ai regardé cet article 30-3 et effectivement il y est mentionnée la résidence en France et la possession d'état, mais cela concerne à la fois l'ascendant et le demandeur et non seulement le demandeur d'après ce que j'ai compris. La Réunion fait elle partie de la France si ma mère a vécu à la Réunion pendant longtemps ? Vu qu'elle y a obtenu son certificat de nationalité délivré par le tribunal de la Réunion.Merci 
    Visiteur

    Le 15-10-2024 à 12:21

    Bonjour
    la Réunion est un territoire français.
    Cordialement
    0
    + -

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