Nationalité française par filiation

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Imed123 Le 19-05-2022 à 16:20

Bonjour Maître
Mes arrières grands parents, mes grands parents et mon père sont français et ils avaient leur nationalité française avant le protectorat français en Tunisie mais ils n'ont jamais vécu en France ni moi ni mon père. Je suis né en 1970 en Tunisie mon père avait 41ans . Pensez-vous que je peux demander la nationalité française par filiation ? Merci infiniment pour votre réponse. Sachant aussi que mon père est un ancien combattant et actuellement il perçoit une indemnité française annuelle .

Cordialement,

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Isadore · Answer 1 · Le 19-05-2022 à 17:23

Membre

Isadore Le 19-05-2022 à 17:23

+ 1000 messages

Bonjour,

Si votre père était Français lors de sa naissance, vous êtes Français. La qualité de citoyen français peut être perdue si "l’intéressé, français d’origine par filiation, n’en a point la possession d’état et n’a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n’ont eux-mêmes ni possession d’état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle" (article 23-6 du Code civil).

Le fait que votre père soit un ancien combattant de l'Armée française permet à mon sens d'établir la possession d'état de citoyen français (qui est le fait de se comporter "comme un citoyen français"). C'est encore plus vrai s'il au moins de temps en temps il vote aux élections françaises.

Si votre acte de naissance (ou celui de votre père) n'a pas été transcrit à l'état-civil français, faites-en la demande. Vous pourrez ensuite essayer de demander vos documents d'identité français.

Si ça coince, vous serez bon pour essayer de demander un CNF (c'est souvent très long) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051

Membre

Imed123 Le 19-05-2022 à 18:49

Merci Maître

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Imed123 Le 19-05-2022 à 18:54

Oui mon père est né français

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Membre

Tisuisse Le 20-05-2022 à 09:46

Ben non, son père, s'il était français lorsqu'il est né ne l'était plus à la naissance d'Imed (accord d'indépendance de la Tunisie en 1956) donc la France n'a pas à lui accorder la nationalité française d'atant qu'Imed ne vis pas, et n'a jamais vécu, en France.

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Membre

Isadore Le 20-05-2022 à 10:49

Je pense que vous n'avez pas bien lu ma première phrase : "si votre père était Français lors de votre naissance..."

Comme pour l'Alégrie, la perte de la nationalité française lors de l'indépendance tunisienne est une affaire complexe dans certains cas.

La France n'a effectivement pas à lui accorder la nationalité : soit il est Français de naissance, soit il ne l'est pas.

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Membre

Imed123 Le 20-05-2022 à 14:15

Bonjour merci maîtres pour vos réponses. Le fait que mon père est né français et que mes arrières grand parents et mes grands parents étaient français avant la colonisation française ?

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Membre

Isadore Le 20-05-2022 à 15:03

Voyez la réponse de Georgiu ci-dessous. Votre père a pu perdre la nationalité avant votre naissance, mais ce n'est pas certain. Je vous avoue que je connais mieux le cas Algérien que Tunisien (les dispositions ne sont pas les mêmes).

Votre père semble avoir une ascendance au moins partiellement métropolitaine (au sens de "des ancêtres français nés sur le sol de France métropolitaine"). En général ces personnes ont eu tendance à conserver leur nationalité française suite aux indépendances.

Mais bon, la Tunisie c'est comme l'Algérie un cas à part.

Suite à l'indépendance, et surtout vers la période, est-ce que votre père a "utilisé" sa nationalité française ? Par exemple, est-ce qu'il vote de temps à autres aux élections françaises, est-ce qu'il fait renouveler ses papiers d'identité français... ?

Je ne vous cache pas que si votre père détient actuellement un passeport français valide et est inscrit sur les listes électorales, ça va drôlement simplifier votre affaire.

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Imed123 · Answer 2 · Le 19-05-2022 à 18:49

Imed123 Le 19-05-2022 à 18:49

Merci Maître

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Imed123 · Answer 3 · Le 19-05-2022 à 18:54

Imed123 Le 19-05-2022 à 18:54

Oui mon père est né français

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Tisuisse · Answer 4 · Le 20-05-2022 à 09:46

Ben non, son père, s'il était français lorsqu'il est né ne l'était plus à la naissance d'Imed (accord d'indépendance de la Tunisie en 1956) donc la France n'a pas à lui accorder la nationalité française d'atant qu'Imed ne vis pas, et n'a jamais vécu, en France.

Isadore · Answer 5 · Le 20-05-2022 à 10:49

Je pense que vous n'avez pas bien lu ma première phrase : "si votre père était Français lors de votre naissance..."

Comme pour l'Alégrie, la perte de la nationalité française lors de l'indépendance tunisienne est une affaire complexe dans certains cas.

La France n'a effectivement pas à lui accorder la nationalité : soit il est Français de naissance, soit il ne l'est pas.

Imed123 · Answer 6 · Le 20-05-2022 à 14:15

Bonjour merci maîtres pour vos réponses. Le fait que mon père est né français et que mes arrières grand parents et mes grands parents étaient français avant la colonisation française ?

Isadore · Answer 7 · Le 20-05-2022 à 15:03

Voyez la réponse de Georgiu ci-dessous. Votre père a pu perdre la nationalité avant votre naissance, mais ce n'est pas certain. Je vous avoue que je connais mieux le cas Algérien que Tunisien (les dispositions ne sont pas les mêmes).

Votre père semble avoir une ascendance au moins partiellement métropolitaine (au sens de "des ancêtres français nés sur le sol de France métropolitaine"). En général ces personnes ont eu tendance à conserver leur nationalité française suite aux indépendances.

Mais bon, la Tunisie c'est comme l'Algérie un cas à part.

Suite à l'indépendance, et surtout vers la période, est-ce que votre père a "utilisé" sa nationalité française ? Par exemple, est-ce qu'il vote de temps à autres aux élections françaises, est-ce qu'il fait renouveler ses papiers d'identité français... ?

Je ne vous cache pas que si votre père détient actuellement un passeport français valide et est inscrit sur les listes électorales, ça va drôlement simplifier votre affaire.

Georgiu · Answer 8 · Le 20-05-2022 à 14:20

Bonjour,

Je suis entièrement d’accord avec Isadore. L’enfant d’un Français est français. La seule exception est celle de la perte de la possession d’état qui, en l’espèce, est peut-être intervenue. Il faudrait donc s’assurer qu’il n’en est rien.

La Tunisie n’ayant jamais été une colonie au sens strict du terme mais un protectorat, l’État tunisien n’a jamais cessé d’exister et les Tunisiens n’étaient pas systématiquement devenus français lors de l’établissement du protectorat.

Pour les résidents en Tunisie qui avaient la nationalité française, la convention de 1955 stipulait que ceux qui acquéraient la nationalité tunisienne de façon volontaire perdaient la nationalité française et réciproquement.

Si le père est né sous les deux nationalités française et tunisienne, il les a conservé toutes deux lors de l’indépendance.

S’il n’avait que la nationalité française et qu’il a volontairement acquis la nationalité tunisienne après l’entrée en vigueur de la convention de 1955, il a perdu la nationalité française. Toutefois les enfants nés avant l’entrée en vigueur de la convention de 1955 sont restés français.

S’il était français seulement à la naissance et qu’il n’a pas pris volontairement la nationalité tunisienne, il est resté français

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