Durée de traitement dossier CNF attribution par filiation droit de sang

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  Maître Anaïs Visscher Le 20-03-2020 à 16:22

  ( Barreau de Paris )
  

  Bonjour,

  Les délais de traitement par le service de la nationalité des français nés et établis hors de France peuvent être extrêment longs. D'expérience, on peut attendre deux voir trois ans pour obtenir une réponse.

  Je vous adresse un lien vers une question écrite posée à l'assemblée nationale en juillet 2018 mais qui est toujours d'actualité : https://www.assemblee-afe.fr/delai-d-obtention-d-un-certificat-de-nationalite-francaise.html.

  Si je peux vous donner un conseil, assurez-vous que tous les actes d'état civil produits sont exactes : aucune erreur n'est tolérée (orthographe d'un nom, une mention qui manquerait, une erreur dans le numéro d'acte, une incohérence entre deux dates...). C'est une des motifs principaux de refus.

  Bon courage,

  Anaïs Visscher

  [...]

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  KRG Le 20-03-2020 à 19:09

  Merci Maitre pour votre réponse, elle me sera utile

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  kaloun Le 28-05-2020 à 12:05

  merci maitre pour vos reponse 

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  kaloun Le 28-05-2020 à 12:12

  bonjour maitre , la naturalisation par affiliation jai un jugement qui certifie que mon garnd pere a sa nationalite qui date de 1935 jaimerais procede a faire une demande sacahnt que je vis en dehors de la france .veuillez nous informer sil accepte ce genre de demande de naturalisation vu la loi 30-3.si cest cest possible est til necessaire de prendre un avocat en france merci maitre.
  
  

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  Karim77 Le 04-08-2020 à 20:42

  J ai demander CNF pour mes enfant mineurs en juin 2018 mais j ai reçu un refus. 

  Portant mes enfant avec des carte et passport français

  Et acte de nissance transcrit à nante 

  J ai fait un recours depuis 07/03/2019 avec les correction demandé 

   Mais pas réponse à ce jour

  Et moi le père j ai acquisition la nationalité française par declaration(par mariage) âpre le refus de cnf de mes 3 enfant minuer

   mes enfant peut pas renouveler les passport et les cartes  même les acte de nissance sont bloqué à nante (refus de délivrer acte de nissance à cause de refus de cnf) 

  Je vivre en Algérie asque vous avez un soulition rapid pour mon cas

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  Deloudelou Le 22-09-2020 à 23:14

  Bonjour maitre ! On faite je voudrais  pose ma question mais pas on répondant  ici mais je trouve pas le lien pour ecrire !!merci ! On faite ma mere elle est francaise et apres qu elle ma laissé  a mon oncle a madagascar ! C est apres que je suis mageur que j ai sue qu elle est frnaciase ! Apres quand j avais  un probleme de santé  !je suis venue en france comme ca mais avant javais  , une amis qui ma aidé  a faire une demande de nationalité  par rapport a ma mere avant de venir ici en france ! Alors j ai depose ma demainde le 4 decembre 2019 ! Et apres je suis venue ici le 24decmbre 2019 ! La suite c est comme ca ! Je suis resté  ici depuis ;alors que ma visa touristique est deja expiré .  Jusqu a aujourdhui j ai des difficultés  a trouvé  du travaille  par rapport a mais papier! La question estceci:pour ma situation , est ce que j ai peut avoir une quelconque attestation ou autorisation pour juste justifier que je suis en france et aussi que ma demande est en cours pour travaille  et subvenir au besoin de mon enfant qui est deja scolarisée  en france depuis 2 annes scolaire ! Merci cordialement 

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  Falila Le 21-12-2020 à 12:21

  Pour des un petit-fils d'une  française de souche qui a toujours  résidé  en Algérie  et qui estdécédé  en 1999 est on lui applique l'article  30-3

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  Tisuisse Le 21-03-2020 à 08:00

    + 1000 messages

  
  

  Quelle est votre date de naissance ?

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  KRG Le 21-03-2020 à 11:10

  15/02/1982 

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  Tisuisse Le 21-03-2020 à 13:04

  Donc, à cette date, votre père était algérien, pas français et, selon la loi algérienne, vous avez pris l nationalité de votre père, pas celle de votre mère et, comme vous habitez en Algérie, pas en France, la France vous a refusé des documents français. La France est libre d'accepter qui elle veut sur son territoire mais il faut prouver sa volonté de vivre comme des français, en France, pas dans son pays. Voilà le pourquoi du refus de la France.

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  Kaparo10 Le 05-12-2020 à 08:53

    visiteur

  
  

  Bonjour, Jai fait une demande de CNF par filiation paternelle après 4 mois Jai reçu un refus au motif " votre acte de naissance produisez n'est pas probant au sens de article 47 du code civil" que faire ?

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  Tisuisse Le 05-12-2020 à 09:43

  Consulter un avocat spécialisé qui, lui, aura en mains toutes les pièces de votre dossier, pièces que vous lui aurez communiquées. Avant tout, relisez nos réponses.

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  Meriemnina Le 03-05-2022 à 09:31

  Bonjour Un petit conseil d?après mon expérience personnelle : vérifier si l?âge de vos parents et leurs professions sont indiquées sur votre acte de naissance c?est très important .. moi il m?on refusé ma demande de cnf a cause de ça .. et pour remplir ces informations manquantes ils faut juste voir avec la mairie où vous êtes née .. bonne chance

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  Amine nezar Le 18-12-2020 à 17:19

    visiteur

  
  

  je voudrais savoir es ce que deposé notre dossier de CNF en prenant les service d'un avocat reduit la duré de traitement du dossier 
  merci

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  Tisuisse Le 18-12-2020 à 18:16

  C'est à vous de voir cela avec votre avocat.

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  eleonore"> Maître Halimi eleonore Le 05-05-2022 à 03:44

  En principe non.

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  Pacha 93 Le 18-10-2021 à 13:27

    visiteur

  
  

  Bonjour maître j'ai déposé un dossier à la grande instance de Tours ma maman elle est française de souche je suis né en Algérie mais je vis en France depuis 2013 jusqu'à ce moment et je travaille et j'ai toutes mes fiches de paie je paye mes impôts mais mon dossier a été posé 11 septembre 2020 jusqu'à présent je n'ai jamais eu de réponse il comprit mes parents ils sont mariés au bled j'ai tout envoyé tous les photocopies lac de naissance liste de mes parents

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  Tisuisse Le 18-10-2021 à 17:45

  Prendre un avocat spécialisé qui saura faire les démarches qu'il faut et suivre l'évolution de votre dossier.

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  Isadore Le 03-05-2022 à 10:14

  Bonjour,

  L'expression "français de souche" n'a guère de sens.

  Si vous êtes né après 1945 et que votre mère était Française lors de votre naissance, vous êtes Français, même en étant né en Algérie.

  Si ce n'est pas déjà fait, faites transcrire votre acte de naissance sur les registres d'état-civil français. Votre extrait de naissance avec filiation servira alors à prouver votre nationalité et devrait suffire pour demander un passeport ou une carte d'identité.

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  Isadore Le 03-05-2022 à 10:19

  D'ailleurs, même si vous êtes né avant 1945, du moment que c'était après 1927, vous êtes quand même Français. En effet, à cette date les femmes transmettaient la nationalité à leur enfants nés en France, dont l'Algérie faisait partie.

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  Tisuisse Le 03-05-2022 à 11:58

  Sauf que, selon la loi algérienne, les enfants prennent la nationalité de leur papa or, en 1962, lors de la déclaration d'indépendance, les algériens ont dû choisir. Soit il restaient français et le FNL les a contraint, s'ils ne voulaient pas être victime d'un attentat, à cette époque, de prendre le chemin de la France, soit ils devenaient algériens de plein droit et perdaient tout lien avec la France, peu importe la nationalité de leurs ancêtre. Vous voyez où a mené cette indépendance ?

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  Isadore Le 03-05-2022 à 12:53

  Si la mère de Pacha 93 est une Française métropolitaine (ce qui est souvent la définition de "Française de souche" dans certains milieux), elle relevait du statut civil de droit commun, donc elle est restée Française dans tous les cas, sauf si elle a entrepris des démarches pour renoncer explicitement à sa nationalité.

  Sans compter les autres cas où la nationalité a pu être maintenue.

  https://oran.consulfrance.org/Qui-a-conserve-la-nationalite-francaise-a-l-independance-de-l-Algerie-2930

  Par ailleurs rien ne dit que cette dame a habité en Algérie avant l'indépendance.

  Ce que dit la loi algérienne n'a aucune incidence, ce qui compte est de savoir ce que dit la loi française.

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  Georgiu Le 03-05-2022 à 12:58

    + 200 messages

  
  

  Bonjour,

  Ce n’est pas si simple. Cette fiche du consulat générale de France à Oran fait le point sur la question : /Qui-a-conserve-la-nationalite-francaise-a-l-independance-de-l-Algerie-2930

  La formule « française de souche » désigne très vraisemblablement une personne d’ascendance métropolitaine comme le mentionne l’ordonnance 62-825 du 21 juillet 1962. Une telle personne a conservé la nationalité française après l’indépendance de l’Algérie même si par ailleurs la loi algérienne lui reconnaît la nationalité algérienne par mariage. La réponse de Tisuise donnée le 21/03/2020 est erronée. Ce n’est pas la loi algérienne qui régit la nationalité française mais la loi française.

  En principe les descendants de Français, hommes ou femmes, sont français par filiation mais la nationalité française peut toutefois se perdre par absence de possession d’état pendant un demi-siècle comme dit à l’article 23-6 du code civil : La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle.

  Le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue. Il peut décider que cette nationalité avait été perdue par les auteurs de l'intéressé et que ce dernier n'a jamais été français.

  Cela étant, en étant la fille d'une Française et en résidant en France depuis 2013, on devrait avoir conservé la nationalité française.
  

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