Double droit du sol

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Nana2262 Le 04-07-2022 à 03:12

Bonjour, Ma mere est nee en france en 1962, de parents sénégalais nés en 1928 et 1942 (donc bien avant l'indépendance du Sénégal). Selon le droit commun , une personne née en france avant le 1er janvier 1994 est française par double droit du sol si un de ses parents est né sur un territoire qui avait au moment de la naissance de ce parent le statut de colonie française. Donc ma mère qui reçoit souvent sans problème son extrait de naissance de la mairie de la ville où elle est née est bien française. On aimerait faire les démarches pour le certificat de nationalité, pensez vous que c'est possible de l'obtenir? Merci

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Tisuisse · Answer 1 · Le 04-07-2022 à 07:53

Membre

Tisuisse Le 04-07-2022 à 07:53

+ 1000 messages

Via un avocat spécialisé vous pouvez toujours faire la demande mais demander n'est pas obtenir. La France est libre d'accorder, ou de refuser, une nationalisation.

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