Demande d'information - demande nationalité par filiation

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Univers80 Le 17-06-2022 à 21:22

Bonjour,

J'ai entamé la procédure de nationalité française par filiation par double naissance. Ma grand mère était française car née en Mauritanie en 1920 et mon père y est né en 1948. Ils étaient tous les deux Hors de La Mauritanie lors de son indépendance. Le dossier est bien avancé, par ailleurs l'acte de naissance de mon père n'est pas enregistré au niveau du Service d'Etat Civil de Nantes. En effet, le service de la Nationalité Française m'a demandé son acte d'Etat civil enregistré à Nantes. Je crains que ceci ne porte préjudice à mon dossier, même si la filiation avec mon père et ma grand mère est bien établie. Je souhaiterais savoir s'il m'est possible d'enregistrer l'Acte de naissance de mon Père au service de Nantes ou au Consulat de France en Mauritanie, en communiquant uniquement l'acte de naissance de mon Père établi en Mauritanie en 1948. Et aimerais savoir si ma demande de nationalité serait acceptée même si l'acte de naissance de mon Père n'est pas enregistré au niveau de Centre d'Etat Civil de Nantes.

Merci d'avance.

Bien à vous.

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Tisuisse · Answer 1 · Le 18-06-2022 à 11:13

Comme pour toute personne résidant au pays lors de l'indépendance de ce pays, elle a perdu sa nationalité française, pour elle et sa descendance, au profit de la nationalié de son nouveau pays. La France n'a donc pas à octroyer, de façon systématique, la nationalité française à tous ceux qui la réclame, surtout si les demandeurs ne résident pas sur le territoire français depuis de très longues années.

Georgiu · Answer 2 · Le 18-06-2022 à 13:02

Bonjour,

Comme pour toute personne résidant au pays lors de l'indépendance de ce pays, elle a perdu sa nationalité française, pour elle et sa descendance, au profit de la nationalité de son nouveau pays.

Justement, la personne en question ne résidait pas en Mauritanie et cela change tout.

Tisuisse devrait s’abstenir d’intervenir dans un domaine où il ne connaît rien.

Cette réponse ministérielle vous apportera peut-être des éléments de réponses à vos interrogations : https://www.senat.fr/questions/base/1992/qSEQ920722150.html

Georgiu · Answer 3 · Le 18-06-2022 à 14:15

La transcription de l’acte de naissance de votre père sur le registre central d’état civil, à supposer qu’elle soit possible, n’apportera rien.

La réponse ministérielle dont j’ai donné le lien est ancienne et se réfère au code de la nationalité qui a été depuis réintégré dans le Code civil. Il faut étudier votre situation au regard des articles 32 à 32-5 du code civil.

Si, au jour de l’indépendance de la Mauritanie, qui était un territoire d’outre-mer, votre père ne résidait pas en Mauritanie, il est fort possible qu’il ait conservé la nationalité française.

Où votre père résidait-il à la date de l’indépendance de la Mauritanie ?

Quand et où êtes-vous né ?

La loi mauritanienne confère-t-elle la nationalité mauritanienne à vous-même ou à votre père ?

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