Certificat nationalité française

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Jeannine1 Le 04-03-2024 à 00:03

Bonjour, J’ai fait demande pour CNF à tribunal proximité. J’ai envoyé également CNF de ma grand mère. Elle est née à Marseille et acquis sa nationalité par déclaration en application l’article 3 de la loi 10 août 1927. À ce jour la tribunal me demande cette déclaration que je n’ai pas.Ma grand mère est décédée. J’ai que ça Cnf et acte de naissance. Qu’est-ce que je peux faire pour n’ai pas avoir un refus et obtenir CNF ?

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amatjuris · Answer 1 · Le 04-03-2024 à 10:25

Membre

amatjuris Le 04-03-2024 à 10:25

+ 200 messages

bonjour,

en matière de nationalité française par filiation, ce qui importe, c'est la nationalité des parents et non des grands parents.

un de vos parents était-il français à votre naissance et durant votre minorité ?

Salutations

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