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Vente de marchandises ou prestation de services ?

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Visiteur

Le 10-02-2025 à 11:48

Bonjour,

J’exerce une activité d’achat revente de crèmes glacés sur le domaine public et suis parfois amené à participer à des évènements privés pour lesquels j’établie des devis en fonction du nombre de personnes prévu par l’organisateur. Je pratique pour ces occasions une politique de prix différente de celle pratiquée en public où le prix de la boule de glace est fixe et s’applique à tous individuellement.

Dans mes devis, je mentionne simplement « Prestation complète pour environ X personnes », sans détailler le prix unitaire de la boule.

Dès lors, je me pose la question quant à la nature de mon activité dans ce contexte. Est-ce que mon activité devient une prestation de service du simple fait que j’emploie le terme « Prestation » ou est-ce toujours de l’achat revente de marchandises que j’effectue dans un cadre privé et pour le compte d’un organisateur ?

Merci pour votre aide car cela n’aura pas les mêmes conséquences en matière de paiement des cotisations sociales.

Cordialement,


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  • Membre

    Le 10-02-2025 à 12:23

      + 1000 messages


    bonjour
    à mon avis c'est de la vente quelque soit le lieu où vous vendez
    attendez l'avis d'autres bénévoles
    +1
    + -
  • Moderateur

    Le 10-02-2025 à 12:25

      + 1000 messages


    Bonjour,

    De mon point de vue que vous fassiez commerce de détail en vendant à l'unité ou commerce intermédiaire en gros avec un prix forfaitarisé pour un lot de produit, c'est de l'activité d'achat/vente.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 10-02-2025 à 13:18

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Votre activité demeure principalement de l’achat-revente de crèmes glacées, y compris lorsqu’elle est exercée dans un cadre privé lors d’événements. Ce n’est pas l’intitulé de vos devis qui détermine la nature juridique et fiscale de votre activité, mais la réalité des opérations réalisées. Le fait de mentionner « prestation complète » ne suffit pas, en soi, à requalifier votre activité en prestation de service.

    L’élément clé à examiner est la valeur ajoutée apportée : si vous vous contentez de fournir des glaces, même à un tarif global négocié pour un groupe de personnes, sans prestation spécifique annexe (service à table, personnalisation avancée, animation, mise en place élaborée), vous restez bien dans le cadre de l’achat-revente. La manière dont vous facturez (prix unitaire ou forfait global) n’est pas déterminante tant que l’objet principal de votre intervention est la fourniture du produit.

    En revanche, si votre intervention inclut des services essentiels et significatifs, dépassant la simple livraison et distribution des crèmes glacées, votre activité pourrait être requalifiée en prestation de service par l’URSSAF ou l’administration fiscale. Cette distinction a des conséquences importantes en matière de cotisations sociales et d’imposition, le régime de l’achat-revente étant généralement plus avantageux.

    Si vous souhaitez sécuriser votre situation, vous pouvez solliciter un rescrit fiscal ou social auprès des administrations compétentes afin d’obtenir une confirmation officielle sur la qualification de votre activité.


    https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-rescrit-fiscal

    https://www.urssaf.fr/accueil/services/rescrit-social.html

    0
    + -

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