taxe foncière

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vivi53940 Le 23-11-2021 à 13:05

Bonjour,ma propriétaire a sous estimée le nombre de mètre carré de son local et me réclame la différence de la taxe foncière. Ai-je le droit de rompre le bail sans le délai des 6 mois car le montant de la taxe foncière a doublé et que ce n'est pas ce qui était convenu dans notre bail actuel ? merci

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Math64 · Answer 1 · Le 23-11-2021 à 14:43

Bonjour,

La taxe foncière n'a pas à être supportée par le locataire.

Donc, demandez-lui d'argumenter légalement sa demande. C'est à dire sur quel fondement légal elle vous demande de lui payer SA taxe foncière. Elle sera bien ennuyée.

Dans votre cas, il n'y a pas de motif de rupture de bail vu que la demande n'est pas fondée et n'a pas à être supportée par le locataire.

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