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Visiteur

Le 12-08-2024 à 19:58

Bonjour,

 Bonjour, je suis auto entrepreneur pour l'année 2020 l'Urssaf m'a envoyé une mise en demeure en juillet 2024 me réclamant de payer une somme plus importante suite à une erreur de déclaration de mon chiffre d'affaire 

je me demande vu que c'est pour l'année 2020 si je ne bénéficie pas de la prescription

merci pour vos réponses


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  • Moderateur

    Le 12-08-2024 à 20:34

      + 1000 messages


    Bonjour,

    dans le cas des travailleurs indépendants le délai de prescription part du 30 juin qui suit l'année civile en cause, donc dans votre cas du 30 juin 2021 au 30 juin 2024, ce qui explique le courrier reçu en juillet 2024.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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