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Quelles taxes / impôts doivent-elles êtes payées sur un prêt à 0% de plus de 5000 entre particuliers ?

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Visiteur

Le 07-02-2023 à 13:21

Bonjour,

Question :

Si un prêteur décide de prêter plus de 5000 à 0% d'intérêts à un emprunteur, le prêteur et/ou l'emprunteur devront-ils payer des impôts / taxes sur ce prêt ?

Dans le contexte de cette question, nous considérons que le prêteur et l'emprunteur :
- sont deux personnes physiques, et ont plus de 18 ans
- sont toutes deux de nationalité française, vivent en France, et payent leurs impôts en France
- ne sont ni mariées, ni pacsées, ni membres de la même famille

Ce que je sais déjà :

D'après la loi de septembre 2020, des prêts entre particuliers de plus de 5000 doivent être déclarés aux impôts.
Source: 2020-09-27 - Code général des impôts, Annexe 4, Article 23L

La loi précise également que les intérêts reçus au titre du prêt entre particuliers sont soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique) à hauteur de 30%.

Peut-on en déduire qu'étant donné la gratuité du prêt (taux d'intérêts = 0%), ni l'acheteur ni l'emprunteur de notre exemple n'ont à payer d'impôts sur ce prêt ?
Si non, de quel impôt / taxe seraient-ils redevables ?

Merci,

Cordialement

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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 07-02-2023 à 14:26

      + 1000 messages


    Bonjour,
    C'est exact : aucune taxe dans votre cas. Ce qui est imposé, c'est le profit réalisé par le prêteur.
    L'obligation de déclarer le prêt vise à lutter contre la fraude fiscale, mais aussi à garantir les droits des deux parties. Lorsqu'il reçoit la somme, le débiteur peut ainsi facilement justifier que ce n'est pas une donation ou un revenu taxable. Et lorsqu'il est remboursé, le créancier peut faire de même.
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 07-02-2023 à 15:57

      + 1000 messages


    Bonjour,

    A noter que, classiquement, pour l'enregistrement du prêt il convenait d'adresser au service fiscal d'enregistrement 1/ une déclaration de contrat de prêt remplie, datée et signée sur formulaire cerfa n°2062 + 2/ un chèque de 125,00 EUR pour frais d'enregistrement +3/ une enveloppe timbrée pour le retour d'un récépissé d'enregistrement, en sachant que l'on pouvait attendre plusieurs mois avant d'obtenir ce retour

    Depuis plus récemment cela doit être maintenant dématérialisé et possible à réaliser en ligne, à vérifier

    ->  https://www.impots.gouv.fr/particulier/comment-enregistrer-un-acte

    cordialement
    zen maritime 

     
    Membre

    Le 07-02-2023 à 17:24

    Je précise que cette formalité d'enregistrement est conseillée en l'absence d'acte notarié mais facultative. Seule la déclaration est obligatoire (et c'est gratuit) :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1087
    Pour des sommes vraiment importantes, mieux vaut passer par un notaire.
    0
    + -

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