Prête-nom et micro-entreprise

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  Zen Maritime Le 13-02-2022 à 09:32

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Vous devez savoir que cela reviendrait, pour votre grand-mère, à établir en son nom de fausses factures pour des prestations qu'elles n'auraient évidemment pas effectuées, cela impliquerait en comptabilité que les soi-disants clients de votre grand-mère acceptent de virer à son compte bancaire à elle les sommes facturées, cela impliquerait aussi d'ajouter à sa déclaration fiscale une déclaration de BNC ou de BIC, avec éventuellement de l'impôt qu'elle aurait à payer sur les bénéfices déclarés. Et ne prenez pas les gens de l'URSSAF et de la DGFiP pour des perdreaux de l'année, si vous établissez au nom d'une femme âgée, par exemple, des travaux de taille de haies ou des prestations informatiques de geek...
  
  Enfin, cela vous rendrait par ailleurs passible de sanctions pour fraude aux prestations sociales.
  
  cordialement
  zen maritime 
  
  
  

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  Visiteur

  Wase Le 13-02-2022 à 09:56

  Bonjour,
  
  Merci pour votre réponse. En effet les incohérences de ce type étaient à l'origine de mes préoccupations. 
  
  Il faut donc que je me renseigne davantage sur l'impact de ce nouveau statut pour mon père et moi. J'ai deux options : rester dans le foyer fiscal et déclarer mes revenus au sein de ce dernier, ou bien quitter le foyer fiscal et déclarer mes revenus en mon nom. 
  
  Savez-vous comment je peux déterminer quelle option est la plus avantageuse pour mon père et moi ? J'ai du mal à trouver de la documentation sur le sujet et je ne pense pas pouvoir payer un comptable/fiscaliste. 
  
  Cordialement,
  Wase

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 13-02-2022 à 10:21

  Je ne sais pas de quelles aides sociales vous parliez dans votre premier message mais l'attribution d'un certain nombre d'aides est sous condition de ressources englobant chaque personne appartenant au foyer, je ne suis donc pas certain que le seul fait de détacher votre déclaration de revenus de celle de votre père suffirait à changer la donne, ou alors il vous faudrait avoir votre propre adresse de résidence fiscale distincte du domicile de votre père.
  
  Impossible de vous conseiller ici sur une option ou l'autre, il y a trop de paramètres inconnus à prendre en compte, non seulement la déclaration de revenus de votre père en l'état actuel, ce qu'il perdrait éventuellement en cas de diminution de son quotient familial (vous n'étant plus rattaché) mais aussi le montant prévisionnel de ce que seraient vos bénéfices d'activité en 2022, s'ils excèdent le plafond "étudiant", la nature de ces bénéfices (commerciaux, non commerciaux) car cela détermine aussi le taux forfaitaire d'abattement fiscal appliqué à ces revenus dans le cadre du régime microfiscal / microentreprise, etc etc
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Wase Le 13-02-2022 à 10:29

  Oui, j'aimerais justement savoir comment je peux déterminer ces paramètres moi-même. 
  
  Cordialement,
  Wase

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