prescription ISF

Question

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EXTRAS Le 02-12-2021 à 12:36

Bonjour, voilà je viens de recevoir une lettre RAR des impots avec pour objet : DEMANDE DE JUSTIFICATIONS EN MATIERE d.i.f ; l'inspecteur me dit dans la lettre que j'ai déclaré la valeur nette de mon patrimoine imposable à l'ISF au titre de l'année 2017 sur une déclaration complémentaire des revenus n°2042 C ; il m'invite donc à lui fournir dans un délai de 2 mois la composition et l'évaluation détaillée de l'actif et du passif avec les justificatifs.....MA QUESTION : est ce régulier car 2017 n'est-il pas prescrit ?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 02-12-2021 à 12:57

Moderateur

Zen Maritime Le 02-12-2021 à 12:57

+ 1000 messages

Bonjour,

S'il s'agit de l'ISF 2017 cet impôt était dû en 2018, et le droit de contrôle se prescrit le 31 décembre de la troisième année qui suit celle où l'impôt était dû, donc le 31 décembre 2021.

cordialement
zen maritime

Visiteur

EXTRAS Le 02-12-2021 à 17:26

merci pour votre réponse, aussi je pense que ça ne marche pas comme ça ; la prescription c'est toujours l'année en cours (ex 2021 qui sera déclaré en 2022) et on descend de 3 années (2020 déclaré en 2021/2019 déclaré en 2020/2018 déclaré en 2019) donc pour moi 2017 (déclaré en 2018) est prescrit car au delà de trois ans .......

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Moderateur

Zen Maritime Le 02-12-2021 à 18:10

Eh bien je vous suggère de vous reporter au LPF (livre des procédures fiscales) et à ce que l'on appelle le droit de reprise, c'est-à-dire le droit de la DGFiP d'agir en termes d'assiette et de contrôle de l'impôt.

Vous pourriez commencer à l'article L169, il me semble que vous y trouverez dans les dispositions générales les délais vous concernant, et quand vous en aurez pris connaissance vous pourrez échanger utilement à ce sujet avec l'agent du fisc en charge de votre dossier.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

EXTRAS Le 02-12-2021 à 18:33

en fait, j'ai bien lu cet article (il traite de l'impot sur le revenu et des sociétés) mais l'isf n'y ai jamais indiqué ! l'article explique le délai de trois années, tel que je viens de vous donner comme exemple : êtes vous d'accord ou pas avec ma compréhension des choses ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 02-12-2021 à 18:53

Pour tous les détails, voir le BO-FIP sur bofip.impots.gouv.fr (à la référence BOI-CF-PGR-10-40) , où vous trouverez relativement à l'ISF la prescription abrégée et la prescription sexennale. N'omettez pas de lire les cas où il y a eu jurisprudence.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

EXTRAS Le 02-12-2021 à 20:46

merci pour ce dernier message très expert ! j'ai tout lu [BOI-CF-PGR-10-40] , les exemples évoqués dansd l'article de prescription triennale et sexennale demeurent très "floues" car liés à ce que l'administration fiscale ai obtenu, lors des déclarations, tous les éléments lui permettant d'apprécier l'impôt ! à défaut, l'administration aurait le droit de tout controle ; depuis plus de 20 ans, des avocats fiscalistes et des amis contrôlés, m'ont toujours affirmé la règle [ tu prends l'année en cours (ici 2021) et tu recules de trois ans (ici 2020/2019/2018) et ensuite c'est prescrit ! quand je lis le BOI-CF-PGR-10-40 c'est l'inverse !

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Visiteur

EXTRAS Le 03-12-2021 à 16:42

bonjour, dans votre première réponse [S'il s'agit de l'ISF 2017 cet impôt était dû en 2018, et le droit de contrôle se prescrit le 31 décembre de la troisième année qui suit celle où l'impôt était dû, donc le 31 décembre 2021...) ] en fait, il s'agit de l'isf 2017 dû et payé en 2017 (ensuite il n'y a plus d'isf mais de l'ifi) ; donc le fisc avait 2018/2019/2020 pour controler 2021 étant prescrit : qu'en pensez vous ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 03-12-2021 à 18:51

Avez-vous regardé sur l'avis quelle était la date limite d'exigibilité pour payer l'ISF en question ? Si la date limite de paiement était en 2017, et à supposer bien sûr que vous vous soyez acquitté de l'impôt dans le délai, la troisième année qui suit nous porterait en 2020 avec comme vous l'avez mentionné une date de prescription logiquement au 31 décembre 2020.

Maintenant, vous seul pouvez savoir si l'administration fiscale est en position d'appliquer une prorogation à son droit de reprise abrégé (ex: comptes détenus à l'étranger), et/ou invoquer la nécessité de recherches approfondies compte tenu d'un faisceau d'éléments à l'appui d'une fraude.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

EXTRAS Le 03-12-2021 à 22:29

je veux vous dire que j'apprécie votre implication dans mon problème et encore merci pour le temps passé à me réponde . Oui, l'isf 2017 a bien été payé en 2017 ; donc aucune discussion, 2017 est en 2021 prescrit selon la loi , et peu importe que le fisc, pendant ce délai, n'ai pas fait son controle pour voir si fraude ou manquemants ; si non la prescription de 3 ans ne servirait à rien

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Moderateur

Zen Maritime Le 04-12-2021 à 08:35

J'insiste tout de même, pensez-vous qu'il serait possible qu'au cours des 3 ans du délai de prescription dit abrégé votre centre des impôts aurait pu procédé, sans que vous ne le sachiez, à une demande envers un Etat étranger où vous auriez possiblement un compte, des biens..?

Cela pourrait expliquer alors une prorogation du délai de prescription, au titre de l'article L188A du Livre des procédures fiscales.

Simple hypothèse de ma part, et il se pourrait qu'il y en ait d'autres pour expliquer que l'administration fiscale s'octroie ce droit de reprise prolongé.

Je ne dis pas cela pour vous inquiéter, c'est plutôt pour vous inciter à bien vérifier si vous êtes pleinement dans votre droit de ne pas satisfaire à la demande en recommandé de votre centre des impôts, histoire de ne pas encourir ensuite un redressement d'office.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

EXTRAS Le 04-12-2021 à 23:01

encore merci pour votre analyse pertinente . ce qui est sûr c'est que je ne possède aucun compte à l'étranger , j'ai correctement déclaré ma base imposable à l'isf en 2017 comme les années précédentes ; je pense de plus en plus que l'inspecteur c'est trompé de calcul et il n'a pas vu que 2017 est prescrit : coment faire ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 05-12-2021 à 07:30

C'est votre droit que de vouloir comprendre,

personnellement j'appellerais au téléphone l'agent des services fiscaux qui a signé le courrier RAR, mais vous pouvez aussi demander éclaircissement via la messagerie sécurisée de votre espace sur impots.gouv

En rappelant les points suivants :

- avoir déclaré en 2017 la valeur nette taxable de votre patrimoine détenu au 1er janvier 2017, sur formulaire 2042-C de déclaration allégée (>1,3 M EUR et < 2,57 M EUR), déclaration faite dans les délais en même temps que l'IR

- avoir reçu l'avis d'imposition dont vous vous êtes acquitté en 2017 dans les délais (< 15/09/2017 ?)

- avoir pris connaissance d'un droit de reprise de l'administration pouvant s'exercer jusqu'à expiration de la troisième année (2020) suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (2017)

- n'avoir jamais reçu avant échéance de ce délai de prescription aucune demande de l'administration à laquelle vous auriez manqué de répondre dans le cadre de l'article L23A du LPF (voir lien*)

- vouloir dès lors comprendre dans quel cadre de la doctrine fiscale s'inscrit la demande que vous recevez aujourd'hui, un an après la prescription échue fin 2020, alors que selon le Bulletin Officiel des Finances Publiques (voir lien**) les redevables de l'ISF 2017 bénéficient d'une prescription triennale

* LPF (art.L23A) en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000037095007/

** BOFiP (BOI-PAT-ISF-60-10) en cliquant ici => /bofip/4037-PGP_html/identifiant

cordialement
zen maritime

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Visiteur

EXTRAS Le 05-12-2021 à 11:08

votre anayse est très claire et je vais m'en inspirer ; ce dont je ne suis pas sûr, c'est du délai initiale de prescription (normalement 3 ans + année en cours) mais dans les différents liens que vous m'avez cités, ça parle aussi de prescription de 6 ans voire 10 ans....aussi dans l'article que vous m'avez cité plus haut [..Cela pourrait expliquer alors une prorogation du délai de prescription, au titre de l'article L188A du Livre des procédures fiscales...] si tel avait été le cas, je lis que le fisc avait l'obligation de m'en informé au préalable sous peine d'annulation ! je me dit aussi que si le fisc a activé un délai est de 6 ans (mais dans ce cas par quelle motivation ?) pourquoi il me contrôle seulement 2017 et non 2016 & 2015 : que pensez vous de ça ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 05-12-2021 à 11:29

Là j'ai atteint les limtes de ce que je pouvais répondre, il faudrait une boule de cristal et des capacités divinatoires, bon dimanche à vous.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

EXTRAS Le 05-12-2021 à 15:58

je vous comprends nous arrivons au bout ne nos échanges..en conclusion, pouvez vous me donner votre avis définitif :
1- Dans mon cas exposé, le délai de prescription initiale est bien triénnale (donc ici 2017 est prescrit)
2- si le délai est de 6 ans ou prorogé à 6 ans : le fisc doit m'en avertir au préalable (dans le délai initiale) sous peine de nullité conformément à l'art 188A du LPF

êtes vous d'accord avec cette conclusion ? merci à vous

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EXTRAS · Answer 2 · Le 02-12-2021 à 17:26

merci pour votre réponse, aussi je pense que ça ne marche pas comme ça ; la prescription c'est toujours l'année en cours (ex 2021 qui sera déclaré en 2022) et on descend de 3 années (2020 déclaré en 2021/2019 déclaré en 2020/2018 déclaré en 2019) donc pour moi 2017 (déclaré en 2018) est prescrit car au delà de trois ans .......

Zen Maritime · Answer 3 · Le 02-12-2021 à 18:10

Eh bien je vous suggère de vous reporter au LPF (livre des procédures fiscales) et à ce que l'on appelle le droit de reprise, c'est-à-dire le droit de la DGFiP d'agir en termes d'assiette et de contrôle de l'impôt.

Vous pourriez commencer à l'article L169, il me semble que vous y trouverez dans les dispositions générales les délais vous concernant, et quand vous en aurez pris connaissance vous pourrez échanger utilement à ce sujet avec l'agent du fisc en charge de votre dossier.

cordialement
zen maritime

EXTRAS · Answer 4 · Le 02-12-2021 à 18:33

en fait, j'ai bien lu cet article (il traite de l'impot sur le revenu et des sociétés) mais l'isf n'y ai jamais indiqué ! l'article explique le délai de trois années, tel que je viens de vous donner comme exemple : êtes vous d'accord ou pas avec ma compréhension des choses ?

Zen Maritime · Answer 5 · Le 02-12-2021 à 18:53

Pour tous les détails, voir le BO-FIP sur bofip.impots.gouv.fr (à la référence BOI-CF-PGR-10-40) , où vous trouverez relativement à l'ISF la prescription abrégée et la prescription sexennale. N'omettez pas de lire les cas où il y a eu jurisprudence.

cordialement
zen maritime

EXTRAS · Answer 6 · Le 02-12-2021 à 20:46

merci pour ce dernier message très expert ! j'ai tout lu [BOI-CF-PGR-10-40] , les exemples évoqués dansd l'article de prescription triennale et sexennale demeurent très "floues" car liés à ce que l'administration fiscale ai obtenu, lors des déclarations, tous les éléments lui permettant d'apprécier l'impôt ! à défaut, l'administration aurait le droit de tout controle ; depuis plus de 20 ans, des avocats fiscalistes et des amis contrôlés, m'ont toujours affirmé la règle [ tu prends l'année en cours (ici 2021) et tu recules de trois ans (ici 2020/2019/2018) et ensuite c'est prescrit ! quand je lis le BOI-CF-PGR-10-40 c'est l'inverse !

EXTRAS · Answer 7 · Le 03-12-2021 à 16:42

bonjour, dans votre première réponse [S'il s'agit de l'ISF 2017 cet impôt était dû en 2018, et le droit de contrôle se prescrit le 31 décembre de la troisième année qui suit celle où l'impôt était dû, donc le 31 décembre 2021...) ] en fait, il s'agit de l'isf 2017 dû et payé en 2017 (ensuite il n'y a plus d'isf mais de l'ifi) ; donc le fisc avait 2018/2019/2020 pour controler 2021 étant prescrit : qu'en pensez vous ?

Zen Maritime · Answer 8 · Le 03-12-2021 à 18:51

Avez-vous regardé sur l'avis quelle était la date limite d'exigibilité pour payer l'ISF en question ? Si la date limite de paiement était en 2017, et à supposer bien sûr que vous vous soyez acquitté de l'impôt dans le délai, la troisième année qui suit nous porterait en 2020 avec comme vous l'avez mentionné une date de prescription logiquement au 31 décembre 2020.

Maintenant, vous seul pouvez savoir si l'administration fiscale est en position d'appliquer une prorogation à son droit de reprise abrégé (ex: comptes détenus à l'étranger), et/ou invoquer la nécessité de recherches approfondies compte tenu d'un faisceau d'éléments à l'appui d'une fraude.

cordialement
zen maritime

EXTRAS · Answer 9 · Le 03-12-2021 à 22:29

je veux vous dire que j'apprécie votre implication dans mon problème et encore merci pour le temps passé à me réponde . Oui, l'isf 2017 a bien été payé en 2017 ; donc aucune discussion, 2017 est en 2021 prescrit selon la loi , et peu importe que le fisc, pendant ce délai, n'ai pas fait son controle pour voir si fraude ou manquemants ; si non la prescription de 3 ans ne servirait à rien

Zen Maritime · Answer 10 · Le 04-12-2021 à 08:35

J'insiste tout de même, pensez-vous qu'il serait possible qu'au cours des 3 ans du délai de prescription dit abrégé votre centre des impôts aurait pu procédé, sans que vous ne le sachiez, à une demande envers un Etat étranger où vous auriez possiblement un compte, des biens..?

Cela pourrait expliquer alors une prorogation du délai de prescription, au titre de l'article L188A du Livre des procédures fiscales.

Simple hypothèse de ma part, et il se pourrait qu'il y en ait d'autres pour expliquer que l'administration fiscale s'octroie ce droit de reprise prolongé.

Je ne dis pas cela pour vous inquiéter, c'est plutôt pour vous inciter à bien vérifier si vous êtes pleinement dans votre droit de ne pas satisfaire à la demande en recommandé de votre centre des impôts, histoire de ne pas encourir ensuite un redressement d'office.

cordialement
zen maritime

EXTRAS · Answer 11 · Le 04-12-2021 à 23:01

encore merci pour votre analyse pertinente . ce qui est sûr c'est que je ne possède aucun compte à l'étranger , j'ai correctement déclaré ma base imposable à l'isf en 2017 comme les années précédentes ; je pense de plus en plus que l'inspecteur c'est trompé de calcul et il n'a pas vu que 2017 est prescrit : coment faire ?

Zen Maritime · Answer 12 · Le 05-12-2021 à 07:30

C'est votre droit que de vouloir comprendre,

personnellement j'appellerais au téléphone l'agent des services fiscaux qui a signé le courrier RAR, mais vous pouvez aussi demander éclaircissement via la messagerie sécurisée de votre espace sur impots.gouv

En rappelant les points suivants :

- avoir déclaré en 2017 la valeur nette taxable de votre patrimoine détenu au 1er janvier 2017, sur formulaire 2042-C de déclaration allégée (>1,3 M EUR et < 2,57 M EUR), déclaration faite dans les délais en même temps que l'IR

- avoir reçu l'avis d'imposition dont vous vous êtes acquitté en 2017 dans les délais (< 15/09/2017 ?)

- avoir pris connaissance d'un droit de reprise de l'administration pouvant s'exercer jusqu'à expiration de la troisième année (2020) suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (2017)

- n'avoir jamais reçu avant échéance de ce délai de prescription aucune demande de l'administration à laquelle vous auriez manqué de répondre dans le cadre de l'article L23A du LPF (voir lien*)

- vouloir dès lors comprendre dans quel cadre de la doctrine fiscale s'inscrit la demande que vous recevez aujourd'hui, un an après la prescription échue fin 2020, alors que selon le Bulletin Officiel des Finances Publiques (voir lien**) les redevables de l'ISF 2017 bénéficient d'une prescription triennale

* LPF (art.L23A) en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000037095007/

** BOFiP (BOI-PAT-ISF-60-10) en cliquant ici => /bofip/4037-PGP_html/identifiant

cordialement
zen maritime

EXTRAS · Answer 13 · Le 05-12-2021 à 11:08

votre anayse est très claire et je vais m'en inspirer ; ce dont je ne suis pas sûr, c'est du délai initiale de prescription (normalement 3 ans + année en cours) mais dans les différents liens que vous m'avez cités, ça parle aussi de prescription de 6 ans voire 10 ans....aussi dans l'article que vous m'avez cité plus haut [..Cela pourrait expliquer alors une prorogation du délai de prescription, au titre de l'article L188A du Livre des procédures fiscales...] si tel avait été le cas, je lis que le fisc avait l'obligation de m'en informé au préalable sous peine d'annulation ! je me dit aussi que si le fisc a activé un délai est de 6 ans (mais dans ce cas par quelle motivation ?) pourquoi il me contrôle seulement 2017 et non 2016 & 2015 : que pensez vous de ça ?

Zen Maritime · Answer 14 · Le 05-12-2021 à 11:29

Là j'ai atteint les limtes de ce que je pouvais répondre, il faudrait une boule de cristal et des capacités divinatoires, bon dimanche à vous.

cordialement
zen maritime

EXTRAS · Answer 15 · Le 05-12-2021 à 15:58

je vous comprends nous arrivons au bout ne nos échanges..en conclusion, pouvez vous me donner votre avis définitif :
1- Dans mon cas exposé, le délai de prescription initiale est bien triénnale (donc ici 2017 est prescrit)
2- si le délai est de 6 ans ou prorogé à 6 ans : le fisc doit m'en avertir au préalable (dans le délai initiale) sous peine de nullité conformément à l'art 188A du LPF

êtes vous d'accord avec cette conclusion ? merci à vous

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