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Prescription cotisation URSSAF

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Visiteur

Le 26-03-2024 à 11:52

Bonjour,
J'ai créé une EURL qui a été radiée le 31/10/2020. J'ai utilisé les services de comptables en ligne pour gérer toute cette partie. Cependant, en février 2024, l'URSSAF m'a envoyé une demande de déclaration de revenus pour l'année 2020, à laquelle j'ai répondu. Hier, j'ai reçu un appel de cotisation d'environ 4000 euros pour l'année 2020. Après avoir consulté des informations sur internet, j'ai constaté que la prescription pour les appels de cotisation est normalement de 3 ans (Article L. 244-3 alinéa 1er du Code de la Sécurité sociale.), mais n'étant pas juriste, je ne connais pas tous les détails. Pouvez-vous me confirmer s'il y a bien prescription sur ce montant ? Et si oui comment faire valoir mes Droits?

Merci d'avance pour votre aide! 

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  • Moderateur

    Le 26-03-2024 à 12:49

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Difficile de vous répondre sans toutes les données de votre situation, comme par exemple quand a débuté le contrôle car le délai de prescription peut être suspendu pendant une phase contradictoire, et sur quoi portait le contrôle, y-avait-il soupçon de fraude au travail non déclaré car le délai de prescription peut être alors allongé...

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 26-03-2024 à 14:28

    Merci beaucoup pour votre réponse rapide, de mon côté il n'y a eu aucune demande de controle ou autre de l'URSSAF, j'ai simplement reçu un formulaire demandant "la déclaration de revenus 2020" en février 2024 que j'ai renvoyé puis le courier demandant l'appel de cotisation.
    Moderateur

    Le 26-03-2024 à 14:53

    Voyez à la page 9 du document en lien (charte du cotisant) sur quelles périodes peut porter le contrôle en fonction des situations : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Charte_du_cotisant_controle.pdf 

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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