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Pinel - Plafond de ressources pour locataire

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Le 31-05-2022 à 18:43

Bonjour,

dans le dispositif Pinel, il y a des conditions de ressources pour le locataire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191324/
Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location

on parle de "N-2".
Mais que doit etre N-2?
le RFR ? et donc mentionne dans l'avis N-1?
our l'avis lui-meme et donc cellui-ci referencera le RFR de N-3...?

je pense plutot a l'avis N-1 et donc le RFR N-2.
mais mon agance "gestion locative" me soutient que c'est l'avis N-2.

dans mon cas, la locataire serait ok suivant l'avis n-2 mais pas suivant N-1. et donc une faute de l'agence qui n'aurait pas pris la bonne reference.
et donc j'ai aasez peur d'avoir tout mon dispositif Pinel refusé par les services fiscaux. 

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  • Membre

    Le 31-05-2022 à 19:30

      + 1000 messages


    Bonjour
    On a :
    - l'année de signature du contrat : 2022
    - l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location : 2020
    - l'avis d'imposition établi "au titre de l'avant-dernière année précédent" etc. : 2021
    En effet, si vous prenez un de vos avis d'imposition (c'est de saison), vous verrez qu'il est libellé "avis d'impôts de l'année XXXX sur les revenus de XXXX - 1
    Vous avez raison. Si l'agence avait bon, on parlerait d'"avis d'imposition de l'avant-dernière année"
    De toute façon, un peu logique suffit :
    - N : 2022
    - N-1 : 2021
    - N-2 : 2020
    Et enfin le but du Pinel, c'est de permettre à des locataires dont les revenus sont plutôt bas. Pour des raisons pratiques, le plus ancien avis d'imposition dont on dispose avec certitude au cours de l'année N, c'est celui de N-1 sur les revenus de N-2. Par exemple le 1er janvier 2022, on n'a pas encore déclaré ses revenus de 2021. Ca n'aurait aucun sens de remonter trois ans en arrière, on s'intéresse à la situation la plus récente possible.
    Vous pouvez interroger par écrit votre centre des impôts préféré si vous souhaitez une confirmation officielle à agiter sous le nez de votre agence.
    0
    + -

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