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PACTE DUREIL sur entreprises Françaises avec un résident fiscal suisse

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Visiteur

Le 21-03-2022 à 15:57

Bonjour, je me permets de laisser un post sur ce forum car j'ai une question à laquelle je ne trouve pas de réponse.

Paramètres:
- PACTE DUTREIL (France) de 6 ans qui se termine (sortie) dans un an
- l'un des actionnaires (moi) vient d'emménager (pour y vivre) en Suisse (valais)

Comment va se passer la sortie au niveau fiscal ?
L'argent touchée pourra t'elle être transférée en Suisse sous quelles conditions ?

Je vous remercie par avance de votre retour.

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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Avocat

    Le 22-03-2022 à 13:26

    ( Barreau de Paris )
    Bonjour
    Dans un premier temps, vous pourriez être soumis à l'exit tax (en fonction de critères qui vous sont propres et de critères relatifs aux titres).
    Dans un second temps, il conviendra d'examiner votre situation personnelle pour déterminer les modalités d'imposition de la cession de vos titres (pays d'imposition, application des conventions fiscaes, modalités d'élimination des doubles impositions, etc). 
    Bien cdlt
    AB
    0
    + -

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