Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00
Votre abonnement juridique

Accueil » Professionnel » Droit fiscal » Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

Forum Forum Droit Fiscal

Je suis locataire et ma femme propriétaire

Forum Fiscalité de l'Entreprise

Bienvenue sur le forum Fiscalité de l'Entreprise. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 07-11-2022 à 14:56

Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis quelques années. Ma femme (nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens) vient d'acheter un appartement. Elle doit donc payer la taxe foncière et la taxe d'habitation attenant au bien en question. De mon côté, uniquement la TH de ma location. Cependant, à la suite de cet achat, le contrat de mensualisation de la TH a été transféré sur le bien acheté par ma femme et je viens de recevoir un avis de TH pour l'appartement dont je suis locataire beaucoup plus élevé car au titre de "résidence secondaire". Y-a-t-il une démarche que j'ai oublié de faire ou est-ce normal?
Je vous remercie de vos retours!

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 07-11-2022 à 15:55

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Si vous résidez ensemble, votre domicile conjugal est votre résidence principale commune (que ce soit votre location ou son bien). Si elle est taxée comme votre résidence secondaire, signalez le souci à l'administration fiscale.
    Si vous résidez séparément, il faut le signaler au fisc avec les justificatifs appropriés. Comme vous êtes séparés de biens, si vous ne vivez pas sous le même toit vous êtes en droit d'avoir chacun votre RP. Attention, le fisc peut se montrer soucilleux sur ce point.
    Mais si vous partagez le même toit, l'autre logement a effectivement le statut de résidence secondaire.
    Si vous habitez dans le bien acheté par votre épouse, faites attention à votre bail qui peut vous obliger à faire du logement votre résidence principale. Si vous ne respectez pas cette condition (si c'est par exemple un bail de loi 1989), le bailleur sera en droit d'en réclamer la résiliation en justice. Et comme ce ne sera pas votre domicile, la procédure sera plus simple que contre un locataire lambda (pas de trêve hivernale, etc.).
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés