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imposition des bénéfices de SCI au titre de l’impôt sur les revenus

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Le 29-11-2023 à 14:10

Bonjour, Je suis avec mon époux associée gérante à 50% dans une SCI, cette société est une société civile non transparente, ayant une activité commerciale et assujettie à l’impôt des sociétés. Ladite société administre un immeuble et en perçoit les revenus locatifs, elle déclare son bénéfice dans le cadre de l’impôt des sociétés. L’administration fiscale vient de nous adresser un courrier dans lequel elle considère que la SCI ayant un portefeuille de capitaux et des placements, elle doit être traitée comme une société de capitaux et lui applique le régime fiscal de la SAS. Ils ont considéré que la variation des capitaux propres auquel ils ont ajouté le résultat annuel correspondait aux dividendes perçu par moi-même et mon époux. Or nous ne nous sommes jamais versé de dividendes les bénéfices de la SCI servent uniquement aux dépenses et à la gestion de la SCI elle-même, nous ne nous servons pas cet argent dans notre vie personnelle. La société a son propre compte bancaire et sa carte bancaire attitrée. Nous n’avons donc pas de raison de déclarer à l’impôt sur le revenu des revenus que nous ne percevons pas. Les bénéfices de la SCI sont déjà imposés au titre de l’impôt des sociétés. Verser ou ne pas verser des dividendes aux associés relève d’un choix dans le cadre de l’exercice de notre liberté de gestion dans laquelle l’état ne doit pas s’ingérer, tout comme le choix de la forme sociale de notre société. Ce courrier nous annonce un prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux sur les trois années fiscales précédentes au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Est-il possible d’échapper à ce redressement en prouvant effectivement que nous ne percevons pas le moindre dividende? La direction des finances publiques peut-elle se permettre de considérer que le montant des capitaux propres de l'année N-1 auquel on ajoute le résultat de l'année N et l’on y soustrait le montant des capitaux propres de l'année N, correspond à la distribution de l’année N alors que de fait aucune distribution n’a eu lieu? L’administration fiscale a-t-elle le droit de traiter notre SCI comme une SAS? Devons-nous changer de forme sociale car une telle imposition prive d’intérêts le choix d’avoir acquis et d’exploiter cet immeuble sous forme de SCI? À votre avis doit-on consulter un avocat fiscaliste pour nous défendre? Merci d’avance, Cordialement,

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  • Moderateur

    Le 29-11-2023 à 19:43

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Je suppose que si l'on parle d'un redressement portant sur les trois années précédentes c'est parce que l'on arrive en fin d'année 2023 au terme d'un délai de prescription (?) c'est assez courant que l'administration fiscale se réveille soudain juste avant échéance, ils doivent avoir des alertes qui clignotent à l'écran... Y-a-t-il un cabinet d'expert comptable qui s'occupe de votre SCI ? Avez-vous demandé un rendez-vous avec le centre des impôts pour vous expliquer sur la situation ? Quel délai vous reste-t-il pour former une contestation auprès de l'administration fiscale ?

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 29-11-2023 à 20:05

    I Imposition des bénéfices de SCI au titre de l?impôt sur les revenus
    Membre

    Le 29-11-2023 à 20:17

    Bonsoir, Tout d?abord, je vous remercie de votre réponse. Il s?agit des années 2020, 2021 et 2022. Non nous n?avons pas d?expert comptable, nous tenons notre comptabilité nous-mêmes étant comptables de formation et nous n?en n?avons pas l?obligation. Non, nous n?avons pas pris rendez-vous avec notre centre des impôts, mais vous avez raison, c?est sans doute la première chose à faire pour en savoir plus, nous allons le faire. Merci du conseil. Nous avons un délai de 30 jours pour répondre et nous avons reçu le courrier ce matin. Cordialement, Bonne soirée
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