Fiscalité SCI et droit des sociétés

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Haut Le 02-12-2022 à 15:59

Bonjour,

En SCI avec mes 3 frères et ma mère, nous souhaiterions avoir quelques renseignements, en effet, nous sommes en questionnement sur sa fiscalité, sachant que nous gérons deux baux agricoles, un bail immobilier, un bail de chasse annuel et cette année une vente de bois d'œuvre exceptionnelle (pas forcément récurrente pour les années suivantes), pour notre SCI située au Tronchet (35540).

Notre question, la vente de bois exceptionnelle de 2022 constitue t-elle d'office une activité commerciale et modifie t- elle son régime d'imposition (IR actuellement, avec un passage à l'IS automatique du fait de cette vente) la légalité de son statut de SCI est il en cause du fait de la diversité de ses activités , faut-il donc créer une autre entité commerciale, une pour les baux agricoles, chasse et vente de bois et une seconde uniquement pour l'immobilier de la SCI, une location à l'année d'un logement dans notre propriété familiale) ?

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Maître adrien botella · Answer 1 · Le 05-12-2022 à 13:58

Bonjour,

L'administration admet que les sociétés civiles (n'ayant pas une activité agricole) ne soient pas soumises à l'impôt sur les sociétés et restent soumises au régime fiscal des sociétés de personnes lorsque le montant hors taxe de leurs recettes de nature commerciale n'excède pas 10 % de leurs recettes totales hors taxe. Il existe une seconde tolérance en cas de franchissement de ce seuil en N qui fait référence aux résultats des exercices des années précédentes.

A noter que cette tolérance s’applique aux sociétés n’ayant pas une activité agricole. Il conviendrait donc de déterminer si cette activité (vente de bois) relève des bénéfices agricoles.

Si l’activité de vente de bois relève des bénéfices agricoles, et que les recettes provenant de cette activité ne dépassent pas certains seuils, les recettes accessoires sont rattachées aux résultats agricoles et taxées comme tels ( et ). Le dépassement desdits seuils entraîne l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de la société pour l'ensemble de ses activités agricoles et commerciales.

Vous pouvez me contacter en MP pour plus de détails.

Bien cdlt,

AB

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