Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00
Votre abonnement juridique

Accueil » Professionnel » Droit fiscal » Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

Forum Forum Droit Fiscal

Encaissement de loyer sans être propriétaire

Forum Fiscalité de l'Entreprise

Bienvenue sur le forum Fiscalité de l'Entreprise. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 19-06-2022 à 21:02

Bonjour,

 Nous avons  acheté un appartement au nom de notre fille à l'époque mineure pour y installer son fils. Nous avons fait un bail à notre nom pour la location et nous en caissons un loyer qu'il nous vire mensuellement sur notre compte. .  Je déclare et paie les charges sur cet immeuble. Ma fille est majeur et elle a entendu dire que nous n'avions pas droit d'encaisser et de disposer de loyer sur un logement qui n'est pas à notre nom et qu'en cas de contrôle ça pourrait lui valoir une dissimulation de bien. 
Pouvez vous m'éclairer ? 
Merci 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 19-06-2022 à 21:27

      + 1000 messages


    Hello !

    Bin euh... si j'ai bien compris : votre fille est propriétaire de cet appartement, votre petit-fils en est le locataire, mais c'est vous grands-parents qui encaissez ses loyers. C'est bien ça ?

    A+
     
    0
    + -
  • Membre

    Le 19-06-2022 à 21:50

      + 1000 messages


    bonjour
    je suppose que vous avez agi en tant que tuteur de votre fille jusqu'à sa majorité
    à compter de sa majorité elle exerce directement ses Droits en tant que propriétaire.
    si cet appartement est situé dans une copropriété, je suppose que le syndic lui adresse les convocations d'AG, les PV d'AG , les appels de fonds....
    dés sa majorité, elle devait faire un courrier en RAR au locataire pour l'informer que les loyers devaient lui être réglés directement et que toute correspondance concernant le bail devait lui être adressé
    quant aux loyers, seul le propriétaire peut les percevoir.
    +1
    + -
  • Membre

    Le 19-06-2022 à 22:42

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Votre fille peut vous faire don des loyers si ça lui chante, et vous donner procuration pour les encaisser à sa place. De votre côté vous pouvez lui "offrir" le montant des charges.
    Si vous dépassez l'abattement prévu pour les donations en ligne directe (150 000 euros sur 15 ans à l'heure actuelle), vous êtes redevables des droits de donation.
    En revanche, comme c'est visiblement son appartement, l'argent des loyers lui appartient (depuis l'âge de ses seize ans, où vous avez cessé d'avoir l'usufruit de ses biens). Elle doit donc les déclarer comme revenus, même si c'est vous qui les encaissez.
    Dans l'intérêt de tout le monde, il vaudrait mieux que ce soit elle qui encaisse l'argent des loyers, quitte à vous le reverser ensuite... ou qu'elle vous cède l'usufruit, en viager ou pour quelques années.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés