don manuel d'argent art 757 ou don d'argent art 790 ou panachage des 2

Répondre Répondre

• Moderateur

  Zen Maritime Le 20-12-2021 à 13:55

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Selon le régime défini à l'art. 790G du CGI le don familial en argent de 31865 EUR (renouvelable tous les 15 ans) est exonéré de droits si le don intervient avant que le donateur n'atteigne l'âge de 80 ans.
  
  En mettant à profit cette disposition d'exonération fiscale, vous conservez par ailleurs la possibilité d'un abattement sur un don manuel au titre de l'art. 757 du CGI, jusqu'à 100000 EUR pour un enfant (renouvelable tous les 15 ans).
  
  Tout est donc question d'âge du donateur et de ce qu'il prévoit de pouvoir donner au fil du temps.
  
  En schématisant, prenons l'exemple de quelqu'un qui aurait 71 ans et ferait don de 100000 EUR au titre de l'article 757 du CGI. Dix ans plus tard, à 81 ans, il veut faire un don complémentaire mais il a dépassé l'âge pour faire jouer l'exonération au titre de l'art. 790G du CGI, et il n'y a pas encore les 15 ans d'écoulés pour renouveler l'opération au titre de l'art. 757.
  
  Alors que dans l'exemple où à 71 ans il utiliserait le don familial exonéré (art.790G) pour transmettre 31865 EUR + le don manuel abattu pour transmettre 68135 EUR (art.757), cela fera pareillement 100000 EUR mais il n'aura pas épuisé tout l'abattement possible, et donc sans attendre que 15 ans ne s'écoulent il pourra procéder à une donation complémentaire dans le cadre de l'abattement.
  
  L'autre point à prendre en compte est la nature de ce qui est donné, l'art.790G ne concerne que des sommes en argent, tandis que l'art. 757 peut concerner d'autres natures de dons.
  
  cordialement
  zen maritime 
  
  
  
    

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  -1

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Erreur notification
• Crédit d’impôt holding
• TVA
• ZRR et exonération d'impôts
• [Résolu] Taux non personnalisé
• [Résolu] Evaluer le montant d'un présent d'usage
• [Résolu] Remise sur commande, comment gérer la TVA ?

Retour en haut de la page