COTISATION URSAFF

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  Zen Maritime Le 08-08-2024 à 12:01

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  Bonjour,
  
  C'est spécifique au contrôle des travailleurs non salariés non agricoles, le délai de prescription de 3 ans est compté à partir de la date du 30 juin de l'année qui suit l'année de rappel.
  
  Ainsi, pour l'année 2020 on va compter 3 ans après le 30 juin 2021, ce qui mène jusqu'au 30 juin 2024.
  
  Pour le dire autrement, si le contrôle qui entraîne le rappel a eu lieu avant le 30 juin 2024 il porte sur les années d'exercice 2022-2021-2020; en revanche si le contrôle a lieu après le 30 juin 2024 ce sont les années 2023-2022-2021 qui sont examinées.
  
  Voir sur le site de l'URSSAF 'la charte du cotisant contrôlé' édition 2024, à la page 9.
  
  cordialement
  zen maritime 

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