Terre indivise vente après succession

Question

Visiteur

Nounia Le 24-02-2022 à 08:43

Bonjour,Bonjour,

Nous sommes coindivisaires avec mon frère d'une ferme exploitée avec un bail long. (9 ans renouvelable) dans la région d'Epernay Nous bénéficions normalement d'un abattement fiscal de 75%.de la valeur du bien (nos parts sont de 1/8 éme chacun),Cet abattement est bien sûr soumis à la condition légale que nous conservions ce bien pendant 5 ans.

Si nous vendons nos parts de ce bien agricole avant le terme légal des 5 ans mais aux coindivisaires, continuons -nous de bénéficier de cet abattement fiscal de 75%?
Merci . Très cordialement

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Maître adrien botella · Answer 1 · Le 24-02-2022 à 14:55

Avocat

Maître adrien botella Le 24-02-2022 à 14:55

( Barreau de Paris )

Bonjour
Vous avez fait un Dutreil?

Membre

Nounia Le 24-02-2022 à 20:53

Bonsoir,
Non ce n'est pas une entreprise familiale. Nous sommes propriétaires de l'esploitation avec 6 autres co indivisiaires mais elle est exploitée par un exploitant agricole à qui nous louons ce terrain

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Avocat

Maître adrien botella Le 25-02-2022 à 14:39

Bonjour
Il conviendrait pour répondre à votre question précisément, que je dispose des actes relatifs à la succession. Vous pouvez me contacter sur mon mail professionnel.
Bien cdlt,
AB

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Nounia · Answer 2 · Le 24-02-2022 à 20:53

Bonsoir,
Non ce n'est pas une entreprise familiale. Nous sommes propriétaires de l'esploitation avec 6 autres co indivisiaires mais elle est exploitée par un exploitant agricole à qui nous louons ce terrain

Maître adrien botella · Answer 3 · Le 25-02-2022 à 14:39

Bonjour
Il conviendrait pour répondre à votre question précisément, que je dispose des actes relatifs à la succession. Vous pouvez me contacter sur mon mail professionnel.
Bien cdlt,
AB

Nounia · Answer 4 · Le 25-02-2022 à 15:24

Bonjour Maître, les actes sont extrêmement complets et je ne peux vous les fournir, ce que vous comprendrez. Les co-indivisiaires de cette ferme après la succession sont nos cousins germains. Il semblerait que l'abattement soit possible si nous leur vendons nos parts avant la fin du bail, mais nous n'en sommes pas surs. Je pense qu'un texte de loi le précise. Merci beaucoup de vos réponses Maître. Cordialement

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