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Taux horaire adapté pour avance crédit d'impots

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Visiteur

Le 02-03-2023 à 10:37

Bonjour,
On lit partout que le service d'avance de crédit d'impôt pour une aide ménagère est gratuit. Cependant, la société que j'emploie fait passer son taux horaire de 26,50 à 30 si demande de l'avance. Ils justifient cela par les coûts engendrés par ce service. Du coup finalement, chez eux, le service n'est pas gratuit, comme ils en font la publicité. Est-ce légal ?
Merci d'avance pour vos retours éclairés.

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  • Moderateur

    Le 02-03-2023 à 11:10

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Qu'appelez-vous "la société que j'emploie"..? On emploie une personne, pas une société. Vous voulez dire sans doute que vous avez recours en tant que client à une société ou association ?

    lire ici ->     https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/particulier/avance-immediate/avance-immediate.html

    cordialement
    zen maritime

     
    Membre

    Le 02-03-2023 à 11:17

    Bonjour,
    Oui je suis client, si vous voulez. Pardon pour l'abus de langage.
    Merci d'avoir Googlé à ma place mais cela ne répond pas du tout à la question :-)
    Cordialement,
    Christophe
    Moderateur

    Le 02-03-2023 à 11:56

    Pour répondre à votre question faudrait-il savoir exactement en quels termes la société en question communique sur une gratuité de service, si ce service correspond bien à l'avance de crédit d'impôt, et si cela figure clairement dans le contrat que vous avez souscrit.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Membre

    Le 02-03-2023 à 12:09

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Je n'ai trouvé aucune disposition législative interdisant formellement de facturer le service. En revanche le prix facturé semble exhorbitant. Même s'ils font la saisie à la main, le côté administratif une fois l'organisme habilité est léger. Intuitivement (ce qui ne vaut rien sur le plan juridique, certes), je dirais que la pratique est abusive.
    En tout cas, le surcoût de 3,50 euros n'est à mon avis pas éligible au crédit d'impôts. Il serait intéressant d'avoir la position de l'URSSAF et des Impôts à ce sujet.
    Ce qui est certain, c'est que si dans une publicité ils présentent ce service comme gratuit, c'est illégal. C'est une pratique commerciale trompeuse. Demandez-leur d'appliquer le tarif habituel par courrier recommandé, en leur rappelant leur publicité.
    S'ils persistent :
    https://signal.conso.gouv.fr/
    Et éventuellement, faites appel à votre protection juridique ou une association de consommateurs.
    0
    + -

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