Régularisation surface taxe foncière

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Regulimmo Le 22-10-2024 à 12:33

Bonjour,
Les anciens propriétaires de notre maison n'ont pas déclaré d'achèvement de fin de travaux sur une extension et sur un gros abri de jardin. Ils n'ont pas non plus déclaré ces éléments aux impôts.
D'un point de vue urbanisme, il y a a priori prescription car plus de dix ans. Par contre j'aurais aimé régulariser la situation fiscalement. Si je fais cela, sachant que nous sommes dans la maison depuis un an:
- pourrait-on subir des arriérés de la part des impôts ?
- est ce que le fisc se mettrait en relation avec l'urbanisme qui pourrait me demander de régulariser également où est ce indépendant ?
- comment puis je calculer précisément les surfaces imposables ?

Merci, bonne journée

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patjer54 · Answer 1 · Le 07-11-2024 à 10:24

Bonjour,

Je suis à peu prés dans la même situation ( mais c'était un héritage) et j'ai envoyer un imprimé H1 au services fiscaux fonciers avec un message explicatif. Ils ont régularisé la situation en ce qui concerne la tace foncière.

Je ne pense pas qu'ils aient tranmis aux services de l'urbanisme car je n'ai pas eu de demande de permis rectificatif ( qui le plus souvent implique l'intervention d'un architecte).

Par contre attention, pour le permis rectificatif ce service se base sur le PLU actuel mais pas sur celui de la date effective des travaux.

S'il est accordé je pense que vous recervez aussi une taxe d'aménagement.

N'oubliez pas non plus qu'en cas de gros sinistre, les assurances n'indemniseront pas les surfaces dites illégales

Voyez aussi avec votre notaire si vous êtes dans les délais pour vous retourner contre le vendeur car c'est un vice caché.

Régularisation surface taxe foncière

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