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Réclamation rejetée par les impôts du fait du délai de prescription

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Le 23-12-2023 à 15:44

Bonjour,

 J'ai été contrôlé fiscalement pour justifier de l'utilisation des plafonds autorisés pour mes versements volontaires  et ceux obligatoires de mon employeur sur les fonds d'épargne retraite PER , des déclarations de revenus. J'ai en effet pris connaissance que tardivement de ces cases de la feuille de déclaration alors que je n'avais rien imputé ces versements pendant 10 ans de déclarations de revenus. Tout ca en ma défaveur donc, car je n'ai pas profité de la baisse des montant imposables associés. Au vu de la somme des montants non imputés aux versements PER , plus de 40keur, J'ai bêtement mis le maximum des plafonds des 3 dernières années précédent l'année de ma " découverte ", pensant faire un courrier de réclamation par la suite pour la rectification en ma faveur, des déclarations de revenus faites depuis 2013. Le pic de 2020 a attiré l'attention du fisc qui m'a demandé de justifier le montant des versements .dans le cadre d'un contrôle donc  sur ce seul sujet J'ai donc fait le courrier de réponse en expliqyant ce qui précède ..Ne pouvant justifier l'année 2020 que par le fait que le montant n'était qu'une partie des sommes effectivement versées depuis 2013, pour lesquelles j'ai joint les justificatifs,  en attendant de réclamer le reste   le fisc n'a retenu que les montants réels,  en dessous des plafonds donc, des 3 années du contrôle. Je dois donc de l'argent au fisc pour 2020, les 2 autres années ont été saisie correctement,  en attendant que je fasse un jour le courrier de réclamation. En réponse à ma demande pour le passif , et malgré tous les justificatifs (relevés de PER versus cases vides dans les déclarations associés , le fisc me répond qu'il y a prescription et qu'lls ne recalculeront pas comme demandé les montants des impôts  sur le revenus révisés à la baisse  pour les années antérieures. Donc pour payer 2020 oui, pour vous rendre de l'argent,  sur la base de tous les éléments de preuve et de bonne foi, allez vous faire voir. Je compte porter réclamation.  Que me conseillez-vous de faire sinon? Y a -t-il des articles de droit referençables ou des jurisprudences  à utiliser pour forcer le TP à refaire un très rapide calculs des sommes trop perçues ? En vous remerciant pour vos avis et conseils,  cordialement 


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  • Moderateur

    Le 23-12-2023 à 16:03

      + 1000 messages


    Bonjour,
    "alors que je n'avais rien imputé ces versements pendant 10 ans de déclarations de revenus".
    Là est le point initial.

    Dans votre cas, effectivement il y a prescription

    "
    , J'ai bêtement mis le maximum des plafonds des 3 dernières années précédent l'année de ma " découverte "".

    Là, vous avez eu une grande clémence de votre interlocuteur, car un redressement aura pu avoir lieu au motif de la fraude (oui oui, on ne récupère pas comme cela des montants "oubliés") et peut toujours avoir lieu en cas de réévaluation du dossier.

    Vous pouvez consulter un avocat fiscaliste, mais rien ne vous garantit que l'issue ne sera pas défavorable et ne donnera pas la condamnation à une amende fiscale ++.
    0
    + -

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