Questions relatives a un pret entre particuliers

Question

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Dolphin Le 24-06-2019 à 23:25

Bonjour, j'ai quelques questions relatives à un pret entre particuliers. Je souhaite faire un pret de 20k à une amie (nous n'avons aucun lien de parenté). Ce pret serait sur 5 ans, sans intérets (pret à taux 0).

Je comprends que nous devons considérer la declaration 2062. Je me pose les questions suivantes

- qui doit remplir cette declaration ? (elle / moi / nous deux) ?
- qui doit l'envoyer à son centre d'impots ? (elle / moi / nous deux) ? Et quand ceci doit il etre fait ?
- enfin nous allons bien sur rediger un contrat de pret sous seing privé et souhaitons l'enregistrer au service des impots ( 125 ). Quand ceci doit il etre fait et comment ?

En vous remerciant par avance

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 25-06-2019 à 09:01

Moderateur

Zen Maritime Le 25-06-2019 à 09:01

+ 1000 messages

Bonjour,

Chacun de son côté doit remplir un formulaire 2062 de déclaration de contrat de prêt, l'un parce qu'en tant que prêteur il est susceptible d'avoir à déclarer des intérêts perçus imposables, et doit déclarer zéro si prêt sans intérêts; l'autre parce qu'en tant qu'emprunteuse elle doit justifier de l'origine de cette ressource. L'un et l'autre adressent / transmettent leur formulaire à leur service des impôts en même temps que la déclaration annuelle de revenus.

Lire en cliquant ici : /particuliers/vosdroits/F1059

S'agissant par ailleurs de l'acte sous seing privé, vous consulterez le lien ci-après pour voir comment le faire enregistrer : /portail/particulier/comment-enregistrer-un-acte

cordialement
zen maritime

Membre

Dolphin Le 25-06-2019 à 09:21

Je vous remercie
Juste une précision : quand les declarations annuelles de revenus se font en ligne, comment procède t on pour les 2062?

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Moderateur

Zen Maritime Le 25-06-2019 à 10:05

Eh bien soit la 2062 peut être sélectionnée en ligne dans les annexes de la 2042 [je ne sais pas si c'est le cas], soit vous l'adressez sous forme papier par courrier à votre centre des impôts, avant la date limite fixée pour les déclarations de revenus.

cordialement
zen maritime

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Membre

Dolphin Le 25-06-2019 à 10:43

Merci à nouveau c'est très clair. Je me permets une derniere question après avoir consulté le lien que vous indiquez concernant l'enregistrement de l'acte sous seing privé. On enregistre bien le document ( manuscrit j'imagine) qui contractualise ce pret ? ou bien le formulaire 2062 ? Le texte du lien semble passer de l'un à l'autre et donc je voudrais m'assurer que je comprends bien

merci d'avance

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Moderateur

Zen Maritime Le 25-06-2019 à 11:03

En fait il y a d'un côté une formalité fiscale, qui consiste à transmettre à l'administration fiscale le formulaire 2062 (intitulé déclaration de contrat de prêt).

Et d'un autre côté l'acte sous seing privé que vous avez évoqué, qui équivaut à faire enregistrer une reconnaissance de dette rédigée de la main de l'emprunteur, avec en toutes lettres la somme empruntée, le taux d'intérêt (en l'occurance sans intérêts), la durée du prêt, les modalités (échéancier) de remboursement, le tout daté et signé par les contractants.

cordialement
zen maritime

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Afficher les 8 commentaires

Membre

Dolphin Le 25-06-2019 à 11:04

Je vous remercie

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Moderateur

Zen Maritime Le 25-06-2019 à 11:07

L'acte rédigé sous seing privé est soumis à enregistrement aussitôt, cela permet d'en attester la date. Tandis que la 2062 comme je vous le disais n'est transmise qu'au moment de la déclaration annuelle des revenus.

cordialement
zen maritime

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Membre

Dolphin Le 28-06-2019 à 08:18

Bonjour

je me permets de revenir sur ceci avec une question additionnelle concernant l'enregistrement de l'acte sous seing privé. J'ai lu le lien que vous avez référencé (ce dont je vous remercie) mais je voulais m'assurer de ma compréhension

- doit on envoyer l'original ou copie de contrat ? En 1 ou 2 exemplaires ?
- qui doit l'envoyer à son centre d'impots ? l'emprunteur, le preteur ? les deux (ce qui ferait 4 exemplaires si on doit envoyer 2 exemplaires à chaque fois)
En vous remerciant pour ces précisions
bonne journée

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Moderateur

Zen Maritime Le 28-06-2019 à 08:35

Bonjour,

Je pense que le mieux serait que vous contactiez votre service des impôts car vos questions réitérées, à mon avis, s'adresseront peut-être mieux au préposé d'un bureau de renseignement qu'à un forum juridique.

J'ai épuisé pour ma part mes quelques facultés d'explication, voyez m'en dénué.

A moins qu'un autre intervenant ici ne veuille prendre le relais.

cordialement
zen maritime

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Dolphin · Answer 2 · Le 25-06-2019 à 09:21

Dolphin Le 25-06-2019 à 09:21

Je vous remercie
Juste une précision : quand les declarations annuelles de revenus se font en ligne, comment procède t on pour les 2062?

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 25-06-2019 à 10:05

Eh bien soit la 2062 peut être sélectionnée en ligne dans les annexes de la 2042 [je ne sais pas si c'est le cas], soit vous l'adressez sous forme papier par courrier à votre centre des impôts, avant la date limite fixée pour les déclarations de revenus.

cordialement
zen maritime

Dolphin · Answer 4 · Le 25-06-2019 à 10:43

Merci à nouveau c'est très clair. Je me permets une derniere question après avoir consulté le lien que vous indiquez concernant l'enregistrement de l'acte sous seing privé. On enregistre bien le document ( manuscrit j'imagine) qui contractualise ce pret ? ou bien le formulaire 2062 ? Le texte du lien semble passer de l'un à l'autre et donc je voudrais m'assurer que je comprends bien

merci d'avance

Zen Maritime · Answer 5 · Le 25-06-2019 à 11:03

En fait il y a d'un côté une formalité fiscale, qui consiste à transmettre à l'administration fiscale le formulaire 2062 (intitulé déclaration de contrat de prêt).

Et d'un autre côté l'acte sous seing privé que vous avez évoqué, qui équivaut à faire enregistrer une reconnaissance de dette rédigée de la main de l'emprunteur, avec en toutes lettres la somme empruntée, le taux d'intérêt (en l'occurance sans intérêts), la durée du prêt, les modalités (échéancier) de remboursement, le tout daté et signé par les contractants.

cordialement
zen maritime

Dolphin · Answer 6 · Le 25-06-2019 à 11:04

Dolphin Le 25-06-2019 à 11:04

Je vous remercie

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Zen Maritime · Answer 7 · Le 25-06-2019 à 11:07

L'acte rédigé sous seing privé est soumis à enregistrement aussitôt, cela permet d'en attester la date. Tandis que la 2062 comme je vous le disais n'est transmise qu'au moment de la déclaration annuelle des revenus.

cordialement
zen maritime

Dolphin · Answer 8 · Le 28-06-2019 à 08:18

Bonjour

je me permets de revenir sur ceci avec une question additionnelle concernant l'enregistrement de l'acte sous seing privé. J'ai lu le lien que vous avez référencé (ce dont je vous remercie) mais je voulais m'assurer de ma compréhension

- doit on envoyer l'original ou copie de contrat ? En 1 ou 2 exemplaires ?
- qui doit l'envoyer à son centre d'impots ? l'emprunteur, le preteur ? les deux (ce qui ferait 4 exemplaires si on doit envoyer 2 exemplaires à chaque fois)
En vous remerciant pour ces précisions
bonne journée

Zen Maritime · Answer 9 · Le 28-06-2019 à 08:35

Bonjour,

Je pense que le mieux serait que vous contactiez votre service des impôts car vos questions réitérées, à mon avis, s'adresseront peut-être mieux au préposé d'un bureau de renseignement qu'à un forum juridique.

J'ai épuisé pour ma part mes quelques facultés d'explication, voyez m'en dénué.

A moins qu'un autre intervenant ici ne veuille prendre le relais.

cordialement
zen maritime

Questions relatives a un pret entre particuliers

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