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Question sur les donations "non rapportable à la succession"

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Visiteur

Le 08-11-2022 à 17:33

Bonjour,

Ma mère, qui a 89 ans, désire me faire bénéficier d'une donation dans le but de minimiser les frais de succession que j'aurais à payer, si malheureusement elle venait à disparaitre. Je suis son fils unique, il n'y a pas d'autres héritiers, mon père est mort depuis longtemps.

Or, j'ai appris que si elle disparaissait moins de 15 ans après la donation, je devrais malgré tout payer des Droits de succession comme si les biens qu'elle m'avait donnés faisaient partie de l'héritage: c'est, m'a t-on dit, la réintégration fiscale. Une telle donation serait donc complètement inutile.

Toutefois, on m'a dit aussi qu'il existait une donation "non rapportable à la succession" aussi dite « préciputaire » ou « hors part successorale », limitée à la part réservataire des héritiers (soit 50% des biens de ma mère si j'ai bien compris).

Ma question est la suivante: est-il possible que ma mère me fasse une telle donation "non rapportable à la succession" de 100000 euros sur un bien immobilier (pour ne pas avoir de droits de donation à payer - l'abattement étant de 100000 euros pour moi en cas de donation), dès lors que cela ne dépasse pas la part réservataire?

Et dans ce cas, si par malheur elle venait à disparaitre avant quinze ans donc, peut-on être sûrs que cette donation ne serait pas comptée dans la succession? Que toute cette démarche ne serait pas inutile? Et pourrais-je bénéficier alors de l'abattement de 100000 euros réservé aux enfants dans la succession?

Dans un tel cas de figure, et sauf erreur de ma part, tout se passerait donc comme si j'avais bénéficié de 2 abattements de 100000 euros, l'un pour la donation, l'autre pour la succession, l'un se cumulant à l'autre et diminuant ainsi considérablement les frais de succession. Cela est-il possible?

Je vous remercie beaucoup d'avance. 

 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 08-11-2022 à 19:09

      + 1000 messages


    Bonjour,
    La notion de "donation hors part successorale" n'a rien à voir avec le paiement des droits de succession. Cela consiste, pour une personne, à faire une donation à un héritier réservataire et à stipuler qu'elle ne s'imputera pas sur sa part réservataire.
    En d'autres termes, si le fils A reçoit X euros de son père ces X euros sont normalement considérés comme une avance sur sa future part d'héritage. Mais le père peut stipuler que les X euros sont "hors part", et donc que A recevra la même part d'héritage que ses frères et soeurs à son décès. C'est un moyen d'avantager un héritier réservataire par rapport aux autres.
    Une donation, qu'elle soit hors part ou "en avance d'hoirie", est toujours traitée de la même façon pour le calcul des droits de donation et les abattements.
    Donc inutile de compter dessus. Il faut juste espérer que votre mère vive encore longtemps (même sans atteindre le record, elle pourrait vous faire bénéficier de deux fois l'abattement si elle vit encore plus de 30 ans).
    89 ans, c'est un peu tard pour optimiser la transmission...
    Elle peut toujours vous faire cette donation si elle le souhaite. Il est possible de gagner un peu en vous faisant don de la nue-propriété d'un bien. Seule la valeur de cete nue-propriété sera prise en compte pour la taxation.
    Elle peut aussi vous désigner bénéficiaire d'une assurance-vie. Il y a un abattement de 30 500 euros par assuré pour les sommes versées après 70 ans.
    Si vous avez des enfants, chacun a droit à un abattement de 31 865 euros.
    Il faut prendre en compte le fait qu'à son âge les frais peuvent vite devenir élevés, et donc faire diminuer drastiquement l'héritage. Elle a intérêt à garder de quoi voir venir.
    Votre mère devrait prendre conseil auprès d'un notaire.
    Membre

    Le 09-11-2022 à 22:35

    Bonjour,

    Je vous remercie beaucoup pour cette réponse très détaillée. Etant donné ce que vous me dites, je crois que vous avez raison: il est un peu trop tard pour optimiser la transmission...

    Je vais donc laisser courrir l'idée de la donation, et ne rien faire, cela me parait inutile. Peut-être, au reste, y aura t-il des évolutions dans le droit des succession. Et peut-être y aura t-il aussi des changements économiques, difficiles à prévoir, dans un avenir "proche". Qui sait?

    Merci encore à vous.
    Moderateur

    Le 10-11-2022 à 08:01

    Bonjour,

    Puis-je vous demander ce que vous voulez dire par une donation de "100000 euros sur un bien immobilier" ? On peut le comprendre en effet comme 100kEur en argent sur la vente d'un bien que votre mère réaliserait, ou comme 100kEur en valeur d'immobilier.

    Par ailleurs @Isadore qui connaît tout cela, que penser de la situation où ma mère de 89 ans achèterait un terrain, m'en donnerait la nue-propriété, et profitant de la jouissance qu'elle aurait de ce terrain déciderait - avec mon plein assentiment - de s'y faire construire une demeure ? Sachant que la fratrie se limitant à moi-même personne ne verra préjudice à ce que j'ai un jour propriété du terrain avec cette maison dessus.

    cordialement
    zen maritime       
    Membre

    Le 10-11-2022 à 08:47

    @Zen maritime C'est permis. D'ailleurs, Madame votre mère n'aurait pas besoin de votre accord tant qu'elle ne porte pas atteinte au terrain.
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429233

    L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.

    Une construction n'est généralement pas contraire à la conservation de la "substance" du terrain. En revanche, s'il faut arracher des vignes ou raser une forêt, l'usufruitier sera dans l'obligation d'avoir l'accord du nu-propriétaire.

    Et à son décès que l'on souhaite tardif, vous récupèreriez ainsi la pleine propriété des constructions.

    L'usufruitier reste propriétaire des constructions jusqu'à extinction de son usufruit. Cela n'est donc pas considéré comme une donation, en a jugé la Cour de cassation :

    https://www.courdecassation.fr/decision/607975d09ba5988459c49f09

    Mais cela ne vaut que dans le cas où l'intention première de l'usufruitier n'est pas de gratifier le nu-propriétaire. Donc si Madame votre mère construit cette maison pour l'habiter et ne donne aucunement signe de vouloir décéder prochainement (eu égard à son état de santé), ce sera une bonne opération pour vous ^^

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  • Moderateur

    Le 10-11-2022 à 10:54

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Une remarque en passant, quand vous dites "Je vais donc laisser courrir l'idée de la donation, et ne rien faire" pourquoi donc ?

    De mon point de vue, si vous bénéficiiez maintenant d'une donation de 100 kEUR mais que du fait du délai difficilement tenable de 15 ans pour que ce soit effacé fiscalement, il y ait réintégration à l'actif de la succession en considérant que vous avez reçu une avance, eh bien deux choses me semble-t-il :

    - cela correspondra au montant de l'abattement personnel de 100 kEUR dont bénéficie un enfant héritier, cela n'aura donc fait que consommer l'abattement

    - et vous aurez pu bénéficier en avance de ces 100kEUR aujourd'hui, alors qu'au train où va l'inflation la même somme sera peut-être d'un moindre avantage d'ici quelques années..?

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 10-11-2022 à 22:53

    Bonjour,

    @ Zen Maritime

    En fait, dans mon cas, le problème concerne uniquement le paiement des droits de succession. Quand je parlais de donation, il s'agissait de 100000 euros en valeur sur un bien immobilier, la maison de ma mère (dont je possède une part), qui est donc sa résidence principale. Il n'y a pas d'intérêt pour moi à augmenter ma part dans la maison, mais un péril, par contre, à ne pas pouvoir payer les droits de succession si par malheur ma mère venait à disparaitre, car mes revenus sont limités - d'autant plus que j'aimerais bien pouvoir conserver la maison.

    Bref, il risque d'y avoir deux malheurs en un: un décès d'une part, c'est déjà suffisant, et des problèmes financiers sérieux derrière, de l'autre, avec peut-être l'obligation de vendre en catastrophe pour payer les impots, et donc, qui plus est - troisième problème - celui de vendre mal, c'est-à-dire à bas prix... Rien de très réjouissant, d'autant que je découvre un peu toutes ces choses...

    @ Isadore

    Je me permets de vous poser une question complémentaire, si vous le voulez bien. Je possède donc, comme je l'ai dit plus haut, une part de la maison, mais je ne suis pas sûr de me représenter très clairement ce que cela veut dire.

    Il s'agit d'une indivision entre ma mère et moi qui provient de la succession de mon père, qui a eu lieu en 1993. Il était marié avec ma mère sous le régime de la communauté des biens, et il lui avait fait une donation bien avant ma naissance. Bref, il est indiqué dans l'acte de succession que ma mère possède 5/8 de la valeur de la maison en pleine propriété, et 100% en usufruit. J'en possède quant à moi 3/8 en nue-propriété...

    Savez-vous quelle serait la valeur de la succession de la maison, en cas de décès de ma mère,  au regard d'une estimation qui aurait été réalisée par un notaire par exemple?
     
    Je vous remercie beaucoup d'avance.
     
    Moderateur

    Le 11-11-2022 à 08:11

    Bonjour,

    Mon avis serait que vous fassiez évaluer par un notaire, en fonction de la valeur du bien et des 89 ans de votre mère, ce que serait la somme à payer aujourd'hui au centre des impôts si votre mère vous faisait donation de son vivant des 5/8e qu'elle a en nue-propriété. Ainsi à son décès, vous auriez la pleine proriété sans rien devoir de plus.

    Une possibilité qu'Isadore vous évoquait déjà dans son tout premier message.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 11-11-2022 à 08:40

    Bonjour,
    Lors de la succession, vous hériterez des 5/8 en pleine propriété de votre mère, soit 5/8 de la valeur de la maison lors du décès de votre mère.
    Vous récupèrerez la pleine propriété de vos 3/5 sans aucun frais.
    Comme le souligne Zen Maritime, il pourrait être intéressant que votre mère vous donne fasse une donation de toute ou partie de sa nue-propriété.
    Pour ce qui est du paiement des frais de succession : s'il y a besoin de vendre la maison, vous aurez déjà six mois de délai sans pénalité après le décès. Ensuite, il faut payer 0,20 % de la somme dûe par mois de retard, ce qui n'est pas énorme comparé au risque de moins-value. A partir du 13e suivant le décès, il faut payer une pénalité supplémentaire (et unique) de 10 % sur la somme dûe, mais ça vous laisse un an sans trop de frais.
    Il est aussi possible de demaner au fisc de pouvoir différer ou fractionner le paiement, moyennant un taux d'intérêt qui est à ce jour de 1,2 %. Il faut déposer cette demande dans les six mois suivant le décès pour éviter d'avoir à payer les pénalités mentionnées ci-dessus. Je souligne que ces 1,2 % se calculent sur le montant des droits à payer et pas sur la valeur de l'héritage.
    La demande de délais est facilement accordée quand la succession se compose essentiellement de biens non liquides comme de l'immobilier.

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