Prescription

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Math300 Le 16-12-2022 à 19:05

Bonjour, voilà j ai eu droit à une erreur des contributions cette année et doivent me rembourser la somme qu il m ont prélever mes sur le papier il marque que ci j ai des anciennes dette il prélèveront sur la somme qu il me doivent mes mes ancienne dette avec eux dates de 2014 et de 2016 ça fait une 8ans et l autre 6 ans il ne ce sont jamais magnifester pour récupérer les sommes du ces pour voir ci j ai le droit d introduire une prescription sur ces ancienne dette et comment faire merci beaucoup pour vos réponses.

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fabrice58 · Answer 1 · Le 16-12-2022 à 21:07

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fabrice58 Le 16-12-2022 à 21:07

+ 500 messages

Bonsoir

vous êtes en Francve ?

Il y a dû avoir des actions interruptrices de la prescription, qui est en France de 4 ans.

Cordialement

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