Précision convention: "Foyer d'habitation permanent", seulement une question de logement?

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XYZDidou Le 22-01-2023 à 11:35

Bonjour,

Lorsque la convention fiscale entre deux pays doit etre invoquée, avec comme premier critère le "foyer d'habitation permanent", est ce que l'analyse de ce critère est simplement faite sur une base de possession de logement(s) a caratere permanenet ou non, ou aussi sur la durée de séjour dans chacun des pays?

Exemple:

On vit a l'étranger dans un pays X qui ne demande que 3 mois de résidence pour etre resident fiscal (et que les autres criteres sont remplis pour en effet etre résident fiscal de ce pays), on loue un logement a l'année dans ce pays X.

Cependant, on vit les 9 autres mois de l'année en France dans des AirBnB qui changent de temps en temps. On est considéré résident fiscal dans les 2 pays (X et France).

Le premier critère de la convention fiscale est le "foyer d'habitation permanent". Est ce que le simple fait qu'on a un logement "permanent" dans le pays X mais pas en France peut permettre d'etre imposé dans le pays X et non en France (pour les revenus non Francais)?

Merci beaucoup

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Isadore · Answer 1 · Le 22-01-2023 à 13:31

Membre

Isadore Le 22-01-2023 à 13:31

+ 1000 messages

Bonjour,

Une personne qui passe neuf mois par an en France peut difficilement prétendre ne pas y résider, quand bien même elle n'y possède pas de bien immobilier. Et ce surtout si son lieu de résidence change uniquement "de temps en temps" (je suppose qu'on pourrait discuter le cas d'une personne souvent en déplacement professionnel, qui changerait d'hôtel plusieurs fois par semaine).

Le fait de n'être propriétaire d'un bien immobilier que dans le pays étranger ne suffit pas à qualifier celui-ci de "foyer d'habitation permanent", alors que son usage s'apparente plus à celui d'une résidence secondaire.

Si vous voulez avoir l'avis de l'administration, demandez un rescrit fiscal en détaillant votre situation. C'est gratuit et protecteur :

https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-rescrit-fiscal

Membre

XYZDidou Le 23-01-2023 à 05:50

Merci pour votre réponse.

Pour les 9 mois, si c'est trop long, combien de temps maximum puis je rester en France selon vous sans que cela n'affecte le fait que la convention tranche pour le pays X plutot que la France?

Merci

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Membre

Isadore Le 23-01-2023 à 07:44

D'après le Bofip, moins de six mois. Résider au moins six mois en France est un des critères permettant d'établir la résidende fiscale en France. Ce n'est pas une valeur absolue, une personne résidant en France pour des périodes plus courtes peut être résident fiscal français. Lisez cette page du Bofip :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1911-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CHAMP-10-20160728

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Membre

XYZDidou Le 23-01-2023 à 07:53

Merci. Je comprends, mais nous sommes ici dans un cas de premiere critere de la convention fiscale, c'est a dire que nous assumons que je suis résidant fiscal dans les 2 pays. Le premier critère de la convention est le "foyer d'habitation permanent". Vous indiquez que la possession d'un logement a long terme dans le pays X (contre seulement du temporaire en France) pourrait ne pas suffire car la longévité de la durée pourrait aussi etre prise en compte (ex: 9 mois pourrait etre "trop"). Est ce que, en plus du logement (LT dans le pays X, temporaire dans le pays Y), une durée de séjour en France de moins de 6 mois pourrait suffire a garantir que le critere de foyer d'habitation permanent soit suffisament réspécté pour que la convention fiscale tranche pour le pays X? Ou y a t il encore d'autres choses a prendre en compte? L'ordre des critères devrait ne pas conduire a analyser d'autres aspects comme les centres d'interets vitaux, etc.
Merci beaucoup

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Membre

Isadore Le 23-01-2023 à 09:13

Je ne peux pas vous dire comment l'administration fiscale analyserait le critère "foyer d'habitation permnanent" dans un cas limite. Au sens strict du terme, c'est le lieu où vous habitez de façon permanente, donc où vous résidez la majorité du temps.

Les critères pris en compte par l'Administration et la jurisprudence sont nombreux et variés.

Le problème dans votre cas est que vous essayez de résider un maximum de temps en France sans y être imposé. Si vous voulez une réponse vraiment fiable, : je vous ai indiqué la procédure du rescrit fiscal, qui engage l'administration. Sinon, consultez un avocat fiscaliste.

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XYZDidou · Answer 2 · Le 23-01-2023 à 05:50

Merci pour votre réponse.

Pour les 9 mois, si c'est trop long, combien de temps maximum puis je rester en France selon vous sans que cela n'affecte le fait que la convention tranche pour le pays X plutot que la France?

Merci

Isadore · Answer 3 · Le 23-01-2023 à 07:44

D'après le Bofip, moins de six mois. Résider au moins six mois en France est un des critères permettant d'établir la résidende fiscale en France. Ce n'est pas une valeur absolue, une personne résidant en France pour des périodes plus courtes peut être résident fiscal français. Lisez cette page du Bofip :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1911-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CHAMP-10-20160728

XYZDidou · Answer 4 · Le 23-01-2023 à 07:53

Merci. Je comprends, mais nous sommes ici dans un cas de premiere critere de la convention fiscale, c'est a dire que nous assumons que je suis résidant fiscal dans les 2 pays. Le premier critère de la convention est le "foyer d'habitation permanent". Vous indiquez que la possession d'un logement a long terme dans le pays X (contre seulement du temporaire en France) pourrait ne pas suffire car la longévité de la durée pourrait aussi etre prise en compte (ex: 9 mois pourrait etre "trop"). Est ce que, en plus du logement (LT dans le pays X, temporaire dans le pays Y), une durée de séjour en France de moins de 6 mois pourrait suffire a garantir que le critere de foyer d'habitation permanent soit suffisament réspécté pour que la convention fiscale tranche pour le pays X? Ou y a t il encore d'autres choses a prendre en compte? L'ordre des critères devrait ne pas conduire a analyser d'autres aspects comme les centres d'interets vitaux, etc.
Merci beaucoup

Isadore · Answer 5 · Le 23-01-2023 à 09:13

Je ne peux pas vous dire comment l'administration fiscale analyserait le critère "foyer d'habitation permnanent" dans un cas limite. Au sens strict du terme, c'est le lieu où vous habitez de façon permanente, donc où vous résidez la majorité du temps.

Les critères pris en compte par l'Administration et la jurisprudence sont nombreux et variés.

Le problème dans votre cas est que vous essayez de résider un maximum de temps en France sans y être imposé. Si vous voulez une réponse vraiment fiable, : je vous ai indiqué la procédure du rescrit fiscal, qui engage l'administration. Sinon, consultez un avocat fiscaliste.

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