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INDIVISION TAXE FONCIERE

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Visiteur

Le 18-12-2024 à 11:29

Bonjour,
J'ai reçu la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de l'indivision dont je suis membre.
J'ai réglé 1/3 de cette taxe conformément à ma quote-part dans l'indivision.
Les autres indivisaires devaient payer chacun leur part. En fait, ils n'ont rien fait puisque je viens de recevoir une lettre de relance du trésor assortie d'une majoration de 10 %.
Selon les information que j'ai recueillies, il semble qu'en matière de taxe foncière les indivisaires ne sont pas solidaires. L'administration ne mentionne qu'aucun seul nom par souci de simplification. Et l'obligation de payer la taxe foncière incombant à un propriétaire indivis ne saurait excéder ses Droits dans indivision.
Comment intervenir auprès de l'administration qui m'annonce des poursuites dans 1 mois pour une somme que je ne dois pas ?
Comment étayer ma réclamation pour plus d'efficacité ?
MERCI de vos réponses et de vos conseils
Bien cordialement
 


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  • Membre

    Le 18-12-2024 à 19:07

      + 200 messages


    bonjour,

    l'imposition collective n'implique pas l'obligation solidaire de chacun des copropriétaires au paiement de la totalité de la cotisation de taxe foncière.

    Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3895-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-20-10-20190110

    salutations
    Membre

    Le 18-12-2024 à 20:57

    Bonsoir et merci
    Je vais adresser une réclamation au fisc, mais comment la modiver pour demander le dégrèvement de la somme qui m'est demandée alors qu'elle doit être payée par les autres indivisaires
    0
    + -

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