Droits de succession pour une succession allemande

Répondre Répondre

• Avocat

  Maître adrien botella Le 22-02-2022 à 19:16

  ( Barreau de Paris )
  

  Bonjour,
  
  Pour vous répondre précisément il me faudrait des détails sur vous, votre père, sur le détail du patrimoine transmis, et il conviendrait d'analyser les conventions entre la France et l'Allemagne (regarder notamment la convention du 12 octobre 2006 en matière de successions).
  A noter que dans le cas où le défunt était domicilié hors de France, il convient d'opérer la distinction suivante :

  -  le bénéficiaire (héritier, légataire ou bénéficiaire d'un trust) est domicilié en France au jour de la transmission et l'a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années : tous les biens meubles ou immeubles (reçus par ce bénéficiaire) situés en France ou hors de France sont imposables en France ;

  -  le bénéficiaire est domicilié hors de France : seuls les biens français qu'il reçoit (meubles corporels et immeubles situés en France, créances et valeurs mobilières françaises, actifs français d'un trust) sont imposables en France.

  Il convient également d'analyser attentivement les modalités d'élimination des doubles impositions. 
  
  Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez me communiquer vos coordonnées.

  Bien cdlt,

  AB

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  Friedensreich Le 23-02-2022 à 11:25

  Merci beaucoup, maître Botella, de votre réponse rapide. La convention fiscale franco-allem. du 12 oct 2006 n'est pas très claire pour le profane:

  L'article 9 dit que "les biens (...) qui font partie de la succession (...)d'une personne domiciliée dans un Etat contractant (...)ne sont imposables que dans cet Etat. Dans mon cas: la partie allem. de mon héritage n'est imposable qu'en Allemagne. Or, l'article 11 dit "Nonobstant les dispositions de l'article 9 (!) lorsque un héritier (moi) était domicilié en France au moment du décès...la France PEUT imposer tous les biens reçus..."etc

  Cela me paraît contradictoire, et puis: "la France PEUT imposer" veut dire que ce n'est pas systématiquement le cas???

  Merci encore de bien vouloir m'éclairer!

  • Signaler ce contenu

  Avocat

  Maître adrien botella Le 25-02-2022 à 14:37

  Bonjour
  Il faut effectivement déterminer dans un premier temps, en fonction des éléments composant l'actif successoral, quel pays à le droit d'imposer. 
  Puis dans un second temps, vérifier comment sont élminées les doubles impositions. Il semble qu'en ce qui concerne la France, le dispositif retenu consiste à éliminer la double imposition par voie de crédit d'impôt égal à l'impôt étranger dans la limite de l'impôt français.
  Vous pouvez me contacter sur mon mail professionnel si vous souhaitez en discuter plus en détail.
  Bien cdlt
  AB

  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  Friedensreich Le 26-02-2022 à 11:09

  Merci beaucoup, maître Botella, je me concerterai avec les co-héritiers pour la suite à donner.

  Cdt

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Assurance vie
• Fiscalité sur une succession
• Revendiquer convention fiscale: faut il avoir des revenus imposables dans le pays?
• Terre indivise vente après succession
• [Résolu] CFE ET AUTOENTREPRENEUR
• [Résolu] Taux non personnalisé
• [Résolu] Evaluer le montant d'un présent d'usage

Retour en haut de la page