Détermination difficile de la résidence fiscale: mon cas, votre appréciation

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  Zen Maritime Le 12-02-2025 à 03:44

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  Bonjour,
  
  Ce serait sans doute simple si vous étiez marié ou pacsé avec une personne qui resterait travailler en France pendant que vous êtes obligé professionnellement d'aller vivre ailleurs, vous pourriez alors bénéficier d'un régime fiscal de double résidence.
  
  Dans votre cas ce qui sera examiné par l'administration fiscale comportera comme vous l'évoquez la situation de vos centres d'intérêts socio-économiques , c'est assez vaste, citons par exemple comment vous déclarez à votre assureur votre domiciliation pour la garantie des risques habitation, est-ce en résidence principale, et où se trouve votre caisse de sécurité sociale pour le remboursement de vos frais de santé, où se trouve votre mutuelle complémentaire santé, où se trouve la banque où vous encaissez votre salaire etc
  
  Je ne peux pas vous dire tout ce qu'un centre des impôts peut être amené à vérifier, cela va jusqu'aux relevés de consommation d'eau et factures d'énergie afin de voir si c'est compatible avec tant de jours passés à domicile...
  
  pour info : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1911-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CHAMP-10-20160728
  
  cordialement
  zen maritime  
  
   

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  LaCorneilleSenvoleVersAres Le 12-02-2025 à 22:25

  Bonjour,
  Merci pour votre réponse et pour le lien très éclairant du BOFIP. Malheuresement, à moins de contracter un mariage blanc, je suis célibataire... Est-ce que les parents et mon frère comptent quand même pour le critère familial, ou bien seuls comptent vraiment  l'époux et les enfants?

  
  Par contre, je vois qu'il est dans le BOFIP question de centre des intérêts économiques et non de centre des intérêts vitaux, ce qui est le critère de la convention bilatérale franco-allemande qui, je crois, prime; or, si l'on se limite aux intérêts économiques, ce sera moins clair vu que cela élude la question de mes liens familiaux et sociaux: mes revenus d'emploi à partir d'avril seront issus d'Allemagne, mon PEA en France... Le fait que la valeur du PEA soit bien supérieure à la somme de ces revenus du travail pourrait-il faire pencher la balance? Surtout que si je liquide mon PEA cette année après septembre (car je me vois mal réussir à passer 183 jours en France l'année prochaine si je suis employé en Allemagne toute l'année), mes revenus nets tirés du PEA devraient être (sauf chute brutale des marchés...) supérieurs à mes revenus salariaux nets de cotisations en Allemagne.

  Pour précision, voici le premier critère (hiérarchiquement) de délimitation de la résidence fiscale selon la convention de non-double imposition franco-allemande:
  " Cette personne est réputée résident de l'?tat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des ?tats contractants, elle est considérée comme résident de l'?tat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;" ---> Est-ce que je peux prétendre conserver en France un foyer d'habitation permanent (chez mes parents) si j'y passe mes week-ends, jours fériés, congés et semaines de télétravail à l'étranger et y ai toujours et durablement libre accès? Selon la jurisprudence, ai-je trouvé, toute résidence dont on dispose de manière durable est un foyer permanent d?habitation (CE, 17 décembre 2010, n°316144): cela me semble aller dans le sens où je conserverais bien un foyer permanent en France chez mes parents, non?
  
  Pour prouver mes liens personnels plus étroits avec la France, il faudra prouver que j'y conserve ma famille la plus proche et mon cercle de connaissances/d'amis et un engagement non-lucratif?
  Si je prouve que j'ai deux foyer permanents, le fait d'avoir la majeure partie de mes intérêts économiques en France avec mon PEA supérieur aux revenus du travail allemands et l'essentiel de mes liens personnels en France devrait-il assez clairement faire pencher la balance vers un centre des intérêts vitaux en France? Ou le cas reste litigieux selon vous?
  
  Pour ce qui est des justificatifs de présence en France, vu que je suis hébergé à titre gratuit chez mes parents, la seule preuve possible sera une série d'attestations sur l'honneur de présence au domicile et comme quoi ils m'y hébergent et donnent libre accès à titre permanent, vu qu'aucune facture du domicile n'est à mon nom? Est-ce que cela aura moins de poids? Pour prouver ma bonne foi, pourrais-je demander à ce que soient consultés mes bornages téléphoniques en cas de litige?
  
  Savez-vous qu'est-ce que je risque concrètement si, au final, les administrations fiscales requalifient ma résidence fiscale après un cas litigieux: l'amende est-elle systématique ou bien, si mon cas est complexe (et je crois qu'il l'est), on retiendra ma bonne foi?
  
  Enfin, est-il possible d'obtenir en amont un rescrit de la DGFIP, c'est-à-dire un avis écrit sur ma situation si je leur présente les faits maintenant et dont je pourrais me prévaloir (en démontrant que j'ai rempli les conditions bien sûr) en cas de litige a posteriori, notamment si le côté allemand refuse de me reconnaître résident fiscal français? Cela se fait-il, et si oui où s'adresser et quel poids cela a vraiment?
  
  Merci d'avance. 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 13-02-2025 à 08:22

  Je vous propose de reprendre quelques points
  
  1/ vous dites "je vois qu'il est dans le BOFIP question de centre des intérêts économiques et non de centre des intérêts vitaux, ce qui est le critère de la convention bilatérale franco-allemande" 
  
  Le BOFiP, qui est référentiel en termes de doctrine fiscale, passe en revue les règles fiscales qui s'appliquent dans les différentes conventions bilatérales. Ce qui est généralement retenu est que : "lorsqu'une personne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants elle est considérée comme résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits"
  
  1.1 On a donc d'une part la notion de foyer d'habitation permanent, pour laquelle vous citez une décision du Conseil d'Etat (17 décembre 2010, n°316144) mais elle se référait à la convention franco-gabonaise admettant toute résidence dont une personne dispose de manière durable
  
  

  L'administration fiscale, de façon générale, qualifie de "foyer d'habitation permanent" toute forme d'habitation dont vous disposez et qui est réservée à votre usage (maison, appartement, chambre meublée, logement prêté...)
  
  Notez qu'un critère pourrait être que vous en payez donc la taxe d'habitation puisque vous en avez la jouissance (au 1er janvier de l'année considérée).
  
  L'administration fiscale applique un texte dans un contexte, cela pose la question de l'interprétation que ferait l'administration fiscale d'une situation, par exemple, où en 2025 vous résiliriez le bail d'un appartement que vous louiez et dont vous payiez la taxe d'habitation, pour vous faire héberger à titre gratuit dans le foyer d'habitation de vos parents, tandis que vous vous installez en Allemagne où l'employeur exige que vous résidiez..?
  
  1.2 On a d'autre part la notion des intérêts vitaux, qui recouvre les liens personnels et les liens économiques, sans que l'on sache comment l'administration fiscale les pondèrent relativement, quels sont les liens qui pèsent le plus ?
  
  - à mon avis si la personne est mariée ou pacsée et/ou à un enfant, les liens personnels compteront vraisemblablement davantage, mais dans votre cas on peut simplement dire que vos liens personnels (parents, frère) se situent en France
  
  - vos liens économiques seront a priori les plus forts en Allemagne où vous aurez votre travail, votre salaire et, comme je vous le disais, l'administration fiscale examinera aussi d'autres aspects tels qu'avantages en nature, assurances sociales, assurances individuelles, attaches bancaires, affiliations...
  
  - votre patrimoine en France fait-il pencher la balance ? vous n'y avez pas de bien immobilier mais vous y avez un placement bancaire en épargne [si j'étais retors j'examinerais la proportion d'actions d'entreprises françaises par rapport à des entreprises étrangères, mais je plaisante ;)]
  
  alors ce placement et le revenu du capital qu'il génère suffisent-ils à recentrer en France la part économique de vos centres vitaux? je ne peux pas me prononcer à la place de l'administration fiscale (voir 3/ demander un rescrit)
  
  2/ L'Etat où vous séjournez de façon habituelle / critère des 183 jours : "demander à ce que soient consultés mes bornages téléphoniques " mais non, vous n'êtes pas dans le cadre des recherches de preuves d'une enquête judiciaire ! Les justificatifs que vous pourriez produire seraient plutôt les relevés datés de vos paiements par CB en France lorsque vous y séjournez
  
  à suivre...

  
  cordialement
  zen maritime  

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 13-02-2025 à 08:23

  .../...
  
  3/ Demander un rescrit fiscal : le rescrit fiscal consiste à demander à l'administration fiscale sa position sur le sens à donner à un texte fiscal et sa portée, en application de l'art. L80A alinea 1 du LPF. Dans votre cas il s'agirait non d'un rescrit spécifique sur un texte fiscal (question de législation) mais d'un rescrit général concernant l'interprétation de votre situation de fait, exposée factuellement, au regard  du droit fiscal. La procédure concerne tous les impôts, droits et taxes inscrits dans le CGI
  
  Si vous obtenez en réponse une prise de position elle engage alors l'administration fiscale et borne son droit de remise en cause ultérieure. Mais sachez que notre administration fiscale est habile à se défausser sans vous apporter de réponse précise, au prétexte que le rescrit ne remplissait pas les conditions
  
  voir : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-demande-un-rescrit-0
  voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R63408
  
  cordialement
  zen maritime 

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  LaCorneilleSenvoleVersAres Le 17-02-2025 à 01:34

    visiteur

  
  

  Merci beaucoup Zen Maritime pour vos éclairages. Ce qui est clair, c'est que rien n'est très clair, je vais demander un rescrit général, car malgré sa vulnérabilité que vous évoquez, il ne me reste pas d'alternative... 

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