Changement partiel d'usage de mon bien en location

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Sarah2193 Le 05-11-2022 à 10:52

Bonjour,

Mon locataire souhaite utiliser partiellement mon bien en usage commercial (qui recevra des clients sur place).
Je ne trouve pas la réponse à ces 2 questions :

* par qui doivent être faites les démarches (décrites ici : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/logement-local-professionnel)
* Quel sera l'impact fiscal pour moi ? Est-il possible de l'estimer ?

Pouvez-vous m'aider ?

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Isadore · Answer 1 · Le 05-11-2022 à 13:04

Bonjour,

Par vous. C'est aussi à vous qu'il apparrient de vérifier que l'activité de votre locataire est compatible avec le PLU et éventuellement le règlement de copropriété.

Il va falloir refaire un bail (bail mixte). Mieux vaut vous faire conseiller par un notaire ou un avocat pour sa rédaction.

Sur l'impact fiscal éventuel, je ne maîtrise pas assez bien le sujet. Si aucune autre personne ici ne sait répondre, demandez au services des impôts.

Changement partiel d'usage de mon bien en location

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