Forum Fiscalité Immobilière

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92marc Le 10-02-2023 à 14:58

Bonjour,

J'ai hérité d'un bien immobilier qui était en indivision. Celui-ci a été évalué par un expert auprès des tribunaux.

J'ai la possibilité de le vendre (moins d'un an après) avec une plus-value. En plus de la plus-value immobilière, n'y a t il pas un risque de devoir reverser aux autres membres de l'indivision une partie de cette plus-value?

Dans l'affirmative, y a t il un délai de prescription ?

En vous remerciant pour votre réponse.

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Isadore · Answer 1 · Le 10-02-2023 à 15:10

Bonjour,

Il existe l'action en rescision, pour un vendeur qui a vendu trop bas un bien immobilier par rapport à sa valeur le jour de la vente.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150284/#LEGISCTA000006150284

Cela peut s'intenter dans les deux ans qui suivent la vente, et impliquerait que vous réalisiez une énorme plus-value (la lésion doit porter au moins sur les 7/12 de la valeur de l'immeuble). Autrement dit, il faudrait que ayez acheté le bien pour maximum 5/12 de sa valeur.

A noter que la réalisation d'une plus-value à la revente ne signifie pas que le bien a été largement sous-estimé, mais quand il ne s'est écoulé qu'un court laps de temps entre l'achat et la revente, c'est un indice fort sauf si l'on peut la justifier.