Forum Fiscalité Immobilière

Question

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dimdoum Le 29-04-2024 à 19:40

Bonjour,

Je viens solliciter l'aide des membres de ce forum car je n'arrive pas à avoir d'informations claires de la part de mon notaire.

Fin 2023, nous avons acheté avec mon amie une maison et un ensemble de terrains (dont le vendeur venait d'hériter). L'ensemble était vendu en lot à un prix unique (i.e. pas d'indication sur le prix de chaque élément du lot). La maison deviendra notre résidence principale, mais avant ça il y a de lourds travaux de rénovation à effectuer. Dès le départ, nous avions pour projet de revendre les terrains pour financer les travaux dans la maison, qui pour le moment n'est pas habitable. Nous avons informé notre notaire de cette volonté lors de la rédaction de la promesse de vente.

Nous avons trouvé un acheteur pour un de ces terrains (le plus intéressant). Cependant, notre notaire nous a alerté sur le fait que, dans les déclarations fiscales liées à la succession et à l'impôt sur la plus-value du vendeur, la valeur vénale déclarée pour ce terrain (et les autres) est très faible. Nous comprenons qu'il s'agit d'une manœuvre pour mettre toute la valeur sur la maison, déclarée résidence principal du vendeur, et éviter un impôt sur la plus-value.

Le notaire nous a expliqué qu'il y avait un risque d'action en rescision pour lésion, et a demandé au vendeur et à sa notaire une attestation de renonciation à cette action. Ils ont refusé de produire ce document, et si je comprends bien, ont annoncé leur intention d'avoir recours à cette action si nous vendons la parcelle. Effectivement, si on se base uniquement sur la valeur vénale déclarée pour la succession et notre prix de vente, on dépasse les 7/12èmes.

Seulement, nous avons acheté l'ensemble (maison + parcelles) à un prix unique et à aucun moment nous n'avons eu de détail des prix de vente. La seule information est la valeur vénale pour cette succession, qui n'apparaît que dans l'acte de vente définitif, mais ni dans l'offre d'achat, ni dans la promesse de vente. Si on se base sur l'ensemble, on est très loin de 7/12èmes.

Nous nous sommes renseignés et il semble que "S'agissant d'une vente portant dans l'intention des vendeurs et des acheteurs sur un ensemble de parcelles formant un objet unique et indivisible pour un prix unique, le calcul dont doit résulter la preuve de la lésion doit être examiné dans le cadre de la vente de l'ensemble de ces parcelles pour le prix global fixé par l'acte de vente (3ème Chambre civile 3 novembre 2011, pourvoi n°10-19452, BICC n°757 du 1er mars 2012 et Legifrance)" (www.dictionnaire-juridique.com)

Malgré ça, le notaire refuse de faire quoi que ce soit, et ne nous répond plus.

Sachant ces éléments, l'action en rescision est-elle possible ? A t-elle vraiment une chance d'aboutir ?

Quelles options s'offrent à nous ?

Merci pour votre lecture et pour vos réponses !

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Rambotte · Answer 1 · Le 30-04-2024 à 11:19

Membre

Rambotte Le 30-04-2024 à 11:19

+ 350 messages

Comme je vous ai dit, ce seront toujours les mêmes intervenants sur la plupart des forums !
En ce sens, il est à peu près inutile de poser la question sur plusieurs forums...

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