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julienPM Le 02-10-2024 à 14:25
Je fais appel à votre avis et votre expertise concernant les cas un peu spéciaux de déblocage anticipé d'épargne salariale.
Je vous explique ma situation.
Mon épouse a fait l'objet d'un licenciement et a décider de créer son entreprise suite à cela. Le cas de création d'entreprise par le conjoint fait partie des cas de déblocage anticipé d'épargne salariale d'entreprise, et je souhaiterais effectuer un déblocage partiel de mon épargne pour nous aider financièrement le temps de sa création d'entreprise.
Or, notre cas est un peu exceptionnel ici puisque mon épouse n'a pas créé de structure juridique au sens propre : en effet elle avait déjà une auto-entreprise auparavant, qui était inactive (pas de chiffre d'affaires depuis plusieurs mois). Pour éviter une lourdeur administrative, et plutôt que de fermer l'existante pour en créer une nouvelle (puisqu'on ne peut pas avoir deux auto-entreprises sur une même personne), elle a préféré modifier l'activité de cette auto-entreprise inactive pour la dédier à sa nouvelle activité qu'elle crée.
J'ai contacté le gestionnaire de mon épargne salariale pour lui exposer le point : après avoir dans un premier temps reconnu que cette demande était recevable puisqu'il y avait "nouvelle activité", ils sont finalement revenus sur leur décision étant donné qu'il n'y a pas de création d'entité juridique. Ils refusent donc le déblocage de mon épargne.
Je comprends leur point au sens "juridique" mais fondamentalement cela va à l'encontre du principe, qui est de pouvoir débloquer de l'épargne pour aider une situation temporairement risquée qu'est la création d'entreprise. En pensant être pragmatique en modifiant simplement l'auto-entreprise existante, on se heurte ainsi aux règles prises à la lettre... Qu'en pensez-vous ? Avons-nous des recours pour cela ?
Merci beaucoup pour votre aide :)
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter
un Avocat.
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Zen Maritime Le 02-10-2024 à 19:22
+ 1000 messages
julienPM Le 03-10-2024 à 17:02
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julienPM Le 04-10-2024 à 12:17
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