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Cilla Le 23-10-2021 à 14:49
Quand j'ai déposé mon dossier de changement de statut étudiant salarié à la préfécture, on m'a juste donné une attestation de dépôt au lieu d'un récépissé et pourtant le dossier est complet. Alors que j'ai un contrat de travail qui commence le 26 Octobre 2021, cette attestation de depôt ne me permettra pas de travailler et me prive de tous mes Droits.
Conférmement à l'article R311-4 du code d'entrée et de séjours des étrangers en France, je suis dans mes droits d'avoir un récepissé suite à un dépôt de dossier complet. Je voudrais donc saisir le tribunal administratif en procédure reféré conservatoire pour que je puisse avoir un récépissé afin de ne pas perdre mon emploi.
Est ce que j'ai le droit de lancer cette procédure ? Quelles sont les risques que j'encours ?
Je vous remercie d'vance pour vos réponses.
Bien cordialement
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un Avocat.
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Alex5678 Le 23-10-2021 à 17:12
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