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  Tisuisse Le 23-08-2022 à 15:56

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  L'absence de réponse n'est jamais considérée comme une acceptation, c'est un refus implicite mais un refus qui ne vous permet pas d'exercer de recours devant le Tribunal Administratif. Votre demande remontant au 15 mai, rien d'étonnant à ne pas encore avoir de réponse. Si vous voulez faire accélérer votre demande, prennez un avocat spécialisé mais ce ne sera pas gratuit et le résultat reste incertain.

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  kriouet Le 24-08-2022 à 13:25

  merci pour votre reponse 
  mais j'ai lu sur les articles que les timbres fiscal sont demandé au moment de l'accord de demande ou a la remise de titre 
  donc je sais pas vraiment ce qui se passe 
  merci

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