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Visiteur

Le 24-03-2023 à 07:21

Bonjour,

je suis demandeur d'Asile à Mayotte France ,en possession de l'attestation du demandeur d'Asile. Est-ce que je pourrais conclure une concubinage ou PACS avec une Française ?


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  • Membre

    Le 24-03-2023 à 08:10

      + 1000 messages


    Le concubinage, en France, est une situation de fait et n'apporte ni obligation ni droit.
    Pour le Pacs, voir un avocat, merci.
    +1
    + -

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