Renseignement pour un mariage avec un étranger algérien

Répondre Répondre

• Membre

  amatjuris Le 18-03-2025 à 11:59

    + 200 messages

  
  

  bonjour,
  
  le maire n'a pas le pouvoir de refuser un mariage, seul le procureur saisi par le maire peut s'opposer à un mariage.
  un étranger en situation irrégulière peut se marier, c'est un acte de la vie privée mais cela n'interdit pas à la préfecture de refuser une carte vie privée et familaiel à un conjoint de français par exemple, en cas de risque de trouble à l'ordre public, ou en cas de rupture de la vie commune.
  
  mais il existe une proposition de loi en cours de discussion au parlement, pour interdire le mariage en France pour un étranger en situation irrégulière, mais, avis personnel, même si cette loi était votée, je doute que le conseil constitutionnel l'approuve et ensuite si la CEDH était saisie, la France serait certainement condamanée.
  
  salutations

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• ADF, passeport talent et mention
• Des formations sur mon dossier regroupement familial
• Entrée en France avec passport US mais prolongation expirée
• Dossier classé sans suite et timbre fiscal consommé
• [Résolu] Nationalité française par mariage en cas de violence conjugale
• [Résolu] Nationalité française par filiation
• [Résolu] Domiciliation pour AME

Retour en haut de la page