Refus titre de séjour suite PACS

Question

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saidamari Le 20-02-2020 à 21:57

Bonjour,
Je viens de recevoir une notification du préfet du Val d'Oise concernant ma demande de titre de séjour( vie privée et familiale ) effectuée le 19 Novembre 2019. Voici ce que j'ai eu comme réponse :
Considérant que Mr ...de nationalité Algérienne est entré en France le 13/06/2015 muni d'un visa
Considérant que Mr a sollicité le 19/11/2019 son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article 6-5 de l'accord sus-montionné
Considérant que si l'intéressé se prévaut du fait qu'il a conclu un PACS le 12/03/2019 avec Mm ...de nationalité Française, pour autant les documents produits à l'appui de sa demande ne sont pas de nature à établir la réalité et l'ancienneté d'une communauté de vie antérieur
Ma demande à neaumoin été examiné et est rejetée et je suis dans l'obligation de quitter le territoire Français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la présente décision.
Questions:
Quelles démarche dois je faire pour mon recour de demande de titre de séjour et également pour l'avis d'expulsion de 30 jours
Que dois je fournir comme document ( élément nouveau) pour appuyer ma demande de recour
Quel recour dois je faire ? Recour gracieux ,hiérarchique ou recour contentieux ? Pourrais je entamer une autre demande de titre de séjour l'année prochaine remplissant les conditions de vie commune ?
En vous remerciant
Bien à vous

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Tisuisse · Answer 1 · Le 21-02-2020 à 08:28

Membre

Tisuisse Le 21-02-2020 à 08:28

+ 1000 messages

Recours => voir un avocat spécialisé qui étudiera votre dossier et fera le nécéssaire.

Par contre, votre PACS étant trop récent (nov. 2019) il faut atendre au moins 1 an de PACS pour faire la demande et cette demande doit être accompagnée de preuve de vie réelle en commun de vie de PACS, depuis au moins 1 an, preuves que vous n'apportez pas. Le préfet a estimé que votre PACS n'a été contracté que pour avoir les papiers français, il a donc refusé votre demande et prononcé une OQTF. Rien d'illégal bien au contraire.

Membre

Frank osas Le 29-01-2022 à 13:31

Bonjour, des parents dans son pays d'origine, cela gêne-t-il votre pacs vpf ?

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Membre

Frank osas Le 30-01-2022 à 10:00

d'accord merci mais dans ma situation actuelle, puis-je demander une régularisation maintenant ?

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Valmoh Le 30-01-2022 à 10:56

Frank oui tu peux si ton enfant est né en France, plus tes preuves de vie en France..j ai plein d amis qui ont eu après la naissance de leur enfant,si il porte ton nom et tu as la preuve du livret famille.. et les parents que je connais qui ne sont pas français tout les deux, leurs enfants ont leur origine bien-sûr, mais comme ils sont né en France ils sont français

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Membre

Frank osas Le 30-01-2022 à 11:48

bonjour, pour ma situation, je vis avec mon conjoint qui a eu deux ans de vie privée familiale titre de sejour, et nous vivons ensemble depuis un an et cinq mois, un an avant PACS et 5 mois après PACS, avec un bébé de deux ans, et nous attendons un autre bébé, et je ne sais pas s'il sera acceptable de régulariser ma situation maintenant

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Membre

Frank osas Le 30-01-2022 à 15:42

je suis désolé si j'ai utilisé le verbe pouvoir, s'il vous plait je demandais seulement si j'ai la possibilité d'une régularisation, puisque vous avez compris ma situation, merci de m'avoir aidé

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Frank osas · Answer 2 · Le 29-01-2022 à 13:31

Frank osas Le 29-01-2022 à 13:31

Bonjour, des parents dans son pays d'origine, cela gêne-t-il votre pacs vpf ?

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Frank osas · Answer 3 · Le 30-01-2022 à 10:00

Frank osas Le 30-01-2022 à 10:00

d'accord merci mais dans ma situation actuelle, puis-je demander une régularisation maintenant ?

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Valmoh · Answer 4 · Le 30-01-2022 à 10:56

Frank oui tu peux si ton enfant est né en France, plus tes preuves de vie en France..j ai plein d amis qui ont eu après la naissance de leur enfant,si il porte ton nom et tu as la preuve du livret famille.. et les parents que je connais qui ne sont pas français tout les deux, leurs enfants ont leur origine bien-sûr, mais comme ils sont né en France ils sont français

Frank osas · Answer 5 · Le 30-01-2022 à 11:48

bonjour, pour ma situation, je vis avec mon conjoint qui a eu deux ans de vie privée familiale titre de sejour, et nous vivons ensemble depuis un an et cinq mois, un an avant PACS et 5 mois après PACS, avec un bébé de deux ans, et nous attendons un autre bébé, et je ne sais pas s'il sera acceptable de régulariser ma situation maintenant

Frank osas · Answer 6 · Le 30-01-2022 à 15:42

je suis désolé si j'ai utilisé le verbe pouvoir, s'il vous plait je demandais seulement si j'ai la possibilité d'une régularisation, puisque vous avez compris ma situation, merci de m'avoir aidé

Valmoh · Answer 7 · Le 20-05-2021 à 08:17

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Valmoh Le 20-05-2021 à 08:17

+ 10 messages

Bonjour,on peut déposé un dossier au bout de 1ans de pacs, mais attention car certaines préfecture veulent 3ans bien se renseigner,sa était notre cas

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Zept Le 19-01-2022 à 11:32

Bonjour, 3 ans de PACS ou 3 ans de vie commune ?
Merci

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Frank osas Le 29-01-2022 à 13:28

Bonjour,avoir des parents dans son pays d'origine, cela gêne-t-il votre pacs vpf ?

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Valmoh Le 29-01-2022 à 15:34

Bonjour Zept, ils nous demandaient 2 ans de pacs plus 1 ans de vie commune avant le pacs, mais toute les préfectures ne demande pas pareil, je te conseille d appeler ta préfecture pour te renseigner

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Valmoh Le 29-01-2022 à 15:38

Bonjour Frank osas,non cela ne gêne pas, tu es libre de te pacsé,mes beau parents vivent en Algérie ainsi que toute la famille de mon mari, cela ne gêne pas

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Valmoh Le 29-01-2022 à 15:43

Bonjour Frank osas non sa ne gêne pas

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Frank osas Le 29-01-2022 à 16:48

merci de me répondre, mais j'entre en france illégalement, et je pacse avec un étranger régulier, avec un enfant de 2 ans, donc je ne sais pas si mes attaches familiales (parents) dans mon pays d'origine me concernent, si je demande de régularisation ?

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Valmoh Le 29-01-2022 à 17:50

Même en étant en situation irrégulière tu peux te pacsé, un pacs c'est pas comme un mariage et il y a pas d enquête.. vous vous pacsé a la mairie de votre commune d habitation

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Valmoh Le 29-01-2022 à 17:58

Surtout mettez facture eau, électricité,box internet et impôt au deux noms ainsi que la caf, car plus tu auras de preuve de vie commune, plus tu auras de chance pour tes papiers, et quand tu enverras ton dossier en recommandé avec AR à ta préfecture, surtout oubli pas de mettre une photocopie de ton attestation de pacs de quand tu t ai pacsé et faudra aussi que tu demandes à la mairie de ta commune de te faire une attestation de pacs comme quoi vous êtes toujours pacsé (à demander quand vous aurez 1znd de pacs) et faudra faire une attestation écrite de votre main sur l honneur comme quoi vous êtes toujours pacsé a se jour signé de vous 2

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Frank osas Le 29-01-2022 à 18:38

merci beaucoup, mais le lien familial (parents) dans votre pays d'origine est-il pris en considération par la préfecture ?

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Valmoh Le 29-01-2022 à 18:53

Quand tu remplis le dossier, il y a un endroit où il demande le nom prénom et date de naissance des parents et frère et soeur et ou ils habitent, c'est normal, mais en principe c'est pas pris en compte,sur toute demande et pour n importe quelle origine c est demandé sur le formulaire, ne t inquiète pas pour sa

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Frank osas Le 29-01-2022 à 20:24

merci beaucoup, pour ma situation, je vis avec mon conjoint qui a deux ans de vie privée familiale depuis un an et cinq mois, un an avant pacs et 5 mois après pacs, avec un bébé de deux ans, et nous attendons un bébé, et je ne sais pas s'il sera acceptable de régulariser ma situation

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Valmoh Le 29-01-2022 à 20:54

Attend d avoir les 5 ans de pacs, mais quand votre bébé sera né, et que tu l auras déclaré à ton nom tu pourras avoir un récépissé sans problème et ensuite ta carte,si la naissance est prévue avant les 1 ans de pacs, je te conseille de faire tes papiers après la naissance car tu auras sur

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Membre

Frank osas Le 29-01-2022 à 21:17

ok merci, j'ai déjà un bébé de deux ans, et nous en attendons un autre, et nous avons un an avant les pacs et cinq mois après les pacs

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Valmoh Le 30-01-2022 à 07:51

Ok, mais si ton enfant de 2ans et né en France, tu aurais du déposé un dossier, tu aurais tes papiers.. tu remplissez le formulaire avec les papiers demandés plus ton livret de famille, tu prennais rdv, le jour du rdv tu aurais eu un récépissé de 6 mois et ensuite tu aurais eu ta carte

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Tisuisse Le 30-01-2022 à 08:27

Un enfant né en France n'est pas français automatiquement. En France, le droit du sol n'existe pas. L'enfant aura la nationalité de ses parents et si ses 2 parents sont étrangers, peu importe le nombre d'années de présence de ses parents en France, même si ses parents sont mariés en France ou pcsés en France, il sera étranger, rien d'autre.

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Frank osas Le 30-01-2022 à 10:04

d'accord merci mais dans ma situation actuelle, puis-je demander une régularisation maintenant ?

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Valmoh Le 30-01-2022 à 11:04

Oui tu peux si il porte ton nom et qu il est né en France..A savoir que j'ai des amis qui sont tout les deux étrangers,donc leurs enfants né en France on l origine de leurs parents normal, mais comme ils sont né en France ils sont français.. tu fais un dossier pour naissance, tu vas à la préfecture chercher ton dossier pour être sur d avoir le bon dossier, ensuite tu le remplis tu mes tout les papiers demandés ainsi que photocopie de ton livret de famille, une fois tout rassembler tu prends rdv à ta préfecture

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Tisuisse Le 30-01-2022 à 11:39

@ Vamoh,

Un enfant né en France et de parents étrangers n'est pas français. Je le rappelle, le droit du sol n'existe pas en France.

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Tisuisse Le 30-01-2022 à 15:25

@ frank osas,

En écriant, je vous cite : dans ma situation actuelle, puis-je demander une régularisation maintenant ?
vous utilisez le verbe "pouvoir" et, dans ce cas, la réponse sera toujous "OUI" mais attention, ce n'est pas parce que vous pouvez demander une régularisation maintenant que vous obtiendrez cette régularisation. Je vous conseille vivement de faire votre demande via un avocat spécialisé car, lui, connaît les procédures et saura présenter votre demande accompagnée des arguments qui vont bien et sans oublier les preuves à joindre.

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Zept · Answer 8 · Le 19-01-2022 à 11:32

Zept Le 19-01-2022 à 11:32

Bonjour, 3 ans de PACS ou 3 ans de vie commune ?
Merci

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Frank osas · Answer 9 · Le 29-01-2022 à 13:28

Frank osas Le 29-01-2022 à 13:28

Bonjour,avoir des parents dans son pays d'origine, cela gêne-t-il votre pacs vpf ?

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Valmoh · Answer 10 · Le 29-01-2022 à 15:34

Bonjour Zept, ils nous demandaient 2 ans de pacs plus 1 ans de vie commune avant le pacs, mais toute les préfectures ne demande pas pareil, je te conseille d appeler ta préfecture pour te renseigner

Valmoh · Answer 11 · Le 29-01-2022 à 15:38

Valmoh Le 29-01-2022 à 15:38

Bonjour Frank osas,non cela ne gêne pas, tu es libre de te pacsé,mes beau parents vivent en Algérie ainsi que toute la famille de mon mari, cela ne gêne pas

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Valmoh · Answer 12 · Le 29-01-2022 à 15:43

Valmoh Le 29-01-2022 à 15:43

Bonjour Frank osas non sa ne gêne pas

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Frank osas · Answer 13 · Le 29-01-2022 à 16:48

merci de me répondre, mais j'entre en france illégalement, et je pacse avec un étranger régulier, avec un enfant de 2 ans, donc je ne sais pas si mes attaches familiales (parents) dans mon pays d'origine me concernent, si je demande de régularisation ?

Valmoh · Answer 14 · Le 29-01-2022 à 17:50

Même en étant en situation irrégulière tu peux te pacsé, un pacs c'est pas comme un mariage et il y a pas d enquête.. vous vous pacsé a la mairie de votre commune d habitation

Valmoh · Answer 15 · Le 29-01-2022 à 17:58

Surtout mettez facture eau, électricité,box internet et impôt au deux noms ainsi que la caf, car plus tu auras de preuve de vie commune, plus tu auras de chance pour tes papiers, et quand tu enverras ton dossier en recommandé avec AR à ta préfecture, surtout oubli pas de mettre une photocopie de ton attestation de pacs de quand tu t ai pacsé et faudra aussi que tu demandes à la mairie de ta commune de te faire une attestation de pacs comme quoi vous êtes toujours pacsé (à demander quand vous aurez 1znd de pacs) et faudra faire une attestation écrite de votre main sur l honneur comme quoi vous êtes toujours pacsé a se jour signé de vous 2

Frank osas · Answer 16 · Le 29-01-2022 à 18:38

Frank osas Le 29-01-2022 à 18:38

merci beaucoup, mais le lien familial (parents) dans votre pays d'origine est-il pris en considération par la préfecture ?

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Valmoh · Answer 17 · Le 29-01-2022 à 18:53

Quand tu remplis le dossier, il y a un endroit où il demande le nom prénom et date de naissance des parents et frère et soeur et ou ils habitent, c'est normal, mais en principe c'est pas pris en compte,sur toute demande et pour n importe quelle origine c est demandé sur le formulaire, ne t inquiète pas pour sa

Frank osas · Answer 18 · Le 29-01-2022 à 20:24

merci beaucoup, pour ma situation, je vis avec mon conjoint qui a deux ans de vie privée familiale depuis un an et cinq mois, un an avant pacs et 5 mois après pacs, avec un bébé de deux ans, et nous attendons un bébé, et je ne sais pas s'il sera acceptable de régulariser ma situation

Valmoh · Answer 19 · Le 29-01-2022 à 20:54

Attend d avoir les 5 ans de pacs, mais quand votre bébé sera né, et que tu l auras déclaré à ton nom tu pourras avoir un récépissé sans problème et ensuite ta carte,si la naissance est prévue avant les 1 ans de pacs, je te conseille de faire tes papiers après la naissance car tu auras sur

Frank osas · Answer 20 · Le 29-01-2022 à 21:17

Frank osas Le 29-01-2022 à 21:17

ok merci, j'ai déjà un bébé de deux ans, et nous en attendons un autre, et nous avons un an avant les pacs et cinq mois après les pacs

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Valmoh · Answer 21 · Le 30-01-2022 à 07:51

Ok, mais si ton enfant de 2ans et né en France, tu aurais du déposé un dossier, tu aurais tes papiers.. tu remplissez le formulaire avec les papiers demandés plus ton livret de famille, tu prennais rdv, le jour du rdv tu aurais eu un récépissé de 6 mois et ensuite tu aurais eu ta carte

Tisuisse · Answer 22 · Le 30-01-2022 à 08:27

Un enfant né en France n'est pas français automatiquement. En France, le droit du sol n'existe pas. L'enfant aura la nationalité de ses parents et si ses 2 parents sont étrangers, peu importe le nombre d'années de présence de ses parents en France, même si ses parents sont mariés en France ou pcsés en France, il sera étranger, rien d'autre.

Frank osas · Answer 23 · Le 30-01-2022 à 10:04

Frank osas Le 30-01-2022 à 10:04

d'accord merci mais dans ma situation actuelle, puis-je demander une régularisation maintenant ?

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Valmoh · Answer 24 · Le 30-01-2022 à 11:04

Oui tu peux si il porte ton nom et qu il est né en France..A savoir que j'ai des amis qui sont tout les deux étrangers,donc leurs enfants né en France on l origine de leurs parents normal, mais comme ils sont né en France ils sont français.. tu fais un dossier pour naissance, tu vas à la préfecture chercher ton dossier pour être sur d avoir le bon dossier, ensuite tu le remplis tu mes tout les papiers demandés ainsi que photocopie de ton livret de famille, une fois tout rassembler tu prends rdv à ta préfecture

Tisuisse · Answer 25 · Le 30-01-2022 à 11:39

Tisuisse Le 30-01-2022 à 11:39

@ Vamoh,

Un enfant né en France et de parents étrangers n'est pas français. Je le rappelle, le droit du sol n'existe pas en France.

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Tisuisse · Answer 26 · Le 30-01-2022 à 15:25

@ frank osas,

En écriant, je vous cite : dans ma situation actuelle, puis-je demander une régularisation maintenant ?
vous utilisez le verbe "pouvoir" et, dans ce cas, la réponse sera toujous "OUI" mais attention, ce n'est pas parce que vous pouvez demander une régularisation maintenant que vous obtiendrez cette régularisation. Je vous conseille vivement de faire votre demande via un avocat spécialisé car, lui, connaît les procédures et saura présenter votre demande accompagnée des arguments qui vont bien et sans oublier les preuves à joindre.

Refus titre de séjour suite PACS

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