Protection Contre oqtf

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  Isadore Le 16-10-2022 à 10:20

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Pour le moment vous semblez être en situation régulière, donc protégé contre l'OQTF. Plus de 20 ans de séjour en France vous assure effectivement une protection contre l'expulsion tant que vous ne commettez pas certaines infractions pénales telles que des appels à la haine ou à la violence contre une personne, des violences sur des membres de votre famille, participation à des entreprises terroristes...

  Par ailleurs, si ça fait 22 ans que votre titre de séjour est renouvellé, il n'y a pas de raisons de s'inquiéter sauf bien évidemment si vous avez commis des infractions pénales.

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