Problème insoluble liée à une autorisation de travail pour renouvellement titre de séjour

Question

Visiteur

GD2022 Le 22-11-2022 à 15:33

Bonjour,

Je suis actuellement dans une situation insoluble à cause d'une autorisation de travail que mon employeur m'a dit posséder lors de mon Embauche mais qu'il ne veut pas me fournir.
Je vous fait part de la lettre que j'ai envoyée à la préfecture, si vous avez une idée de ce que je peux faire je serais très reconnaissante de votre aide.

"Madame, Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint les documents demandés :

· mon contrat de travail

· mes 3 dernières fiches de paie

· l’autorisation de travail manque pour les raisons étrangères à ma volonté que je dois évoquer dans cette lettre.

Actuellement professeur de français à X, j’assure des cours de FLE/FLI pour un public primo-arrivants et j’interviens sur le dispositif OFII de niveau infra A1 à A2 depuis le 8 octobre 2021.

Après avoir terminé mon master en FLE à X en 2014, je suis partie en Turquie pour exercer mon métier en tant que professeur de français à l’école X (bilingue turc et français) à X. Cette école a été reliée au Lycée X durant une période de quatre ans.

Dans le même temps, je cherchais activement un travail en France et j’ai pu obtenir un CDI en tant que professeur de 1ère classe à l’école X pour la rentrée 2021-22 (promesse de CDI ci-joint), située à X.

Nous avons fait toutes les démarches nécessaires à l’obtention de l’autorisation de travail, ci-joint, et ensuite, du visa de travail auprès de l’OFFI d’Istanbul. Pour cause de crise sanitaire, les frontières demeuraient fermées mais j’ai néanmoins fait ma demande de visa en espérant leur réouverture prochaine. Cependant, l’école a craint que cette attente soit vaine au vu de l’état d’urgence sanitaire en vigueur en France jusqu’au 31 octobre 2021, qui interdisait la possibilité d’immigration professionnelle jusqu’à cette date et elle a dû embaucher un autre professeur en toute hâte.

J’ai enfin obtenu le visa XXX MULT - VLS-TS le 9 août 2021. Suite à l’obtention de celui-ci, j’ai demandé conseil à un avocat afin de savoir si je pouvais prétendre à venir en France et y exercer un autre travail, dans mon domaine d’études. Celui-ci m’a rassuré et a notamment évoqué le texte de loi suivant afin d’appuyer ses propos :

Il résulte des principes consacrés par les articles 12 et 13 de l’Accord d’Ankara, les articles 36 et suivants du Protocole additionnel signé le 23 novembre 1970 et la Décision n°1/80 du Conseil d’association qu’aucune restriction nouvelle ne saurait être opposée à un travailleur turc ayant déjà bénéficié d’un titre de séjour et d’une autorisation de travail.

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GD2022 · Answer 1 · Le 22-11-2022 à 15:35

Visiteur

GD2022 Le 22-11-2022 à 15:35

visiteur

Je me suis donc rendue à X le 17 septembre 2021 et j’ai commencé à travailler le 8 octobre suivant. J’ai évoqué ma situation auprès de mon employeur qui n’a posée aucun problème lors de l’embauche.

Lorsque j’ai commencé à faire les démarches pour demander le renouvellement de mon titre de séjour le 13 juillet 2021 j’ai appris qu’il me fallait une nouvelle autorisation de travail afin de compléter mon dossier. J’ai demandé celle-ci à mon employeur qui a refusé de me fournir le document demandé en évoquant son incompétence en la matière. Pourtant, il apparaît que l’employeur est tenu de me fournir une autorisation de travail pour l’emploi que j’exerce en son sein.

Je me trouve donc aujourd’hui dans une impasse où je dois fournir à l’administration un document que mon employeur est censé avoir en sa possession puisqu’il a pu m’embauchermais qu’il refuse de me fournir. Quelles démarches puis-je suivre désormais afin de régulariser cette situation ?

Je serais soulagée que vous puissiez me donner quelques conseils à cette fin.

Bien cordialement"

Merci d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter

Membre

Tisuisse Le 23-11-2022 à 06:26

Si l'école X est située sur le territoire turque, c'est vers un avocat turc qu'il faut vous tourner, la France n'est pas responsable de ces démarches.

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Visiteur

GD20222 Le 23-11-2022 à 10:41

Pardon, l'anonymisation ne rend pas cela très clair... Toutes les écoles sont situées en France, sauf mention contraire. Mon travail et l'école qui refuse de me fournir l'autorisation de travail se situe en France.

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Membre

Tisuisse Le 23-11-2022 à 14:36

Sans le visa pour la France, comportant autorisation de travail ou d'études, le refus est logique. Voyez un avocat.

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Visiteur

GD20222 Le 23-11-2022 à 14:52

Comme indiqué dans mon premier post, j'ai bien reçu mon visa VLS-TS. Cependant je ne travaille pas dans l'école pour lequel il m'a été délivré et qui m'avait fait une promesse d'embauche lorsque j'étais encore en Turquie, mais pour une autre entreprise liée à l'OFII, dans le même domaine, c'est à dire l'enseignement du FLE. Or, lorsqu'elle m'a embauchée, l'école où je travaille actuellement aurait dû me fournir une autorisation de travail, puisqu'après lui avoir posé la question elle m'a dit qu'il n'y aurait aucun problème pour l'embauche (ce qui impliquait donc que tout était en règle et qu'elle était en possession de l'autorisation de travail). Or aujourd'hui elle me dit ne pas l'avoir, d'où mon problème.

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Membre

Tisuisse Le 23-11-2022 à 15:36

Voir un avocat spécialisé français est la seule solution.

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Refu23 Le 24-11-2022 à 00:23

Bonsoir,

Le VLS-TS que vous avez obtenu correspondait à un contrat de travail chez un employeur, or chaque nouveau contrat de travail doit donner lieu à une nouvelle demande d'autorisation de travail.

Ce VLS-TS ne peut donc être valable dans l'autre école que si celle-ci fait une demande d'autorisation de travail avant l'embauche puisqu'il est interdit d'employer un travailleur étranger sans autorisation de travail valide.

Votre employeur a pour argument qu'il est incompétent en la matière, mais franchement on croit rêver ! Qu'est-ce que c'est que cette réponse ridicule ? Il est en train de commettre un délit passible de 5 ans d'emprisonnement et une amende de 15 000? (article L8256-2 du code du travail) donc il faudrait peut-être qu'il se réveille.

Adressez-lui un courrier recommandé avec avis de réception en lui rappelant qu'il vous avait confirmé lors de votre embauche qu'il avait fait une demande d'autorisation de travail et que votre situation était donc en règle.

Vous lui expliquez votre surprise d'apprendre qu'en réalité rien n'a été entreprise et qu'il refuse de faire quoi que ce soit. Vous lui rappelez que la démarche ne peut être faite qu'à l'initiative de l'employeur, que la situation actuelle est illégale et qu'il doit donc la régulariser le plus rapidement possible.

Donnez-lui les liens : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58908

https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/immiprousager/#/authentification

Tout se fait entièrement en ligne.

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Tisuisse · Answer 2 · Le 23-11-2022 à 06:26

Tisuisse Le 23-11-2022 à 06:26

Si l'école X est située sur le territoire turque, c'est vers un avocat turc qu'il faut vous tourner, la France n'est pas responsable de ces démarches.

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GD20222 · Answer 3 · Le 23-11-2022 à 10:41

Pardon, l'anonymisation ne rend pas cela très clair... Toutes les écoles sont situées en France, sauf mention contraire. Mon travail et l'école qui refuse de me fournir l'autorisation de travail se situe en France.

Tisuisse · Answer 4 · Le 23-11-2022 à 14:36

Tisuisse Le 23-11-2022 à 14:36

Sans le visa pour la France, comportant autorisation de travail ou d'études, le refus est logique. Voyez un avocat.

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GD20222 · Answer 5 · Le 23-11-2022 à 14:52

Comme indiqué dans mon premier post, j'ai bien reçu mon visa VLS-TS. Cependant je ne travaille pas dans l'école pour lequel il m'a été délivré et qui m'avait fait une promesse d'embauche lorsque j'étais encore en Turquie, mais pour une autre entreprise liée à l'OFII, dans le même domaine, c'est à dire l'enseignement du FLE. Or, lorsqu'elle m'a embauchée, l'école où je travaille actuellement aurait dû me fournir une autorisation de travail, puisqu'après lui avoir posé la question elle m'a dit qu'il n'y aurait aucun problème pour l'embauche (ce qui impliquait donc que tout était en règle et qu'elle était en possession de l'autorisation de travail). Or aujourd'hui elle me dit ne pas l'avoir, d'où mon problème.

Tisuisse · Answer 6 · Le 23-11-2022 à 15:36

Tisuisse Le 23-11-2022 à 15:36

Voir un avocat spécialisé français est la seule solution.

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Refu23 · Answer 7 · Le 24-11-2022 à 00:23

Bonsoir,

Le VLS-TS que vous avez obtenu correspondait à un contrat de travail chez un employeur, or chaque nouveau contrat de travail doit donner lieu à une nouvelle demande d'autorisation de travail.

Ce VLS-TS ne peut donc être valable dans l'autre école que si celle-ci fait une demande d'autorisation de travail avant l'embauche puisqu'il est interdit d'employer un travailleur étranger sans autorisation de travail valide.

Votre employeur a pour argument qu'il est incompétent en la matière, mais franchement on croit rêver ! Qu'est-ce que c'est que cette réponse ridicule ? Il est en train de commettre un délit passible de 5 ans d'emprisonnement et une amende de 15 000? (article L8256-2 du code du travail) donc il faudrait peut-être qu'il se réveille.

Adressez-lui un courrier recommandé avec avis de réception en lui rappelant qu'il vous avait confirmé lors de votre embauche qu'il avait fait une demande d'autorisation de travail et que votre situation était donc en règle.

Vous lui expliquez votre surprise d'apprendre qu'en réalité rien n'a été entreprise et qu'il refuse de faire quoi que ce soit. Vous lui rappelez que la démarche ne peut être faite qu'à l'initiative de l'employeur, que la situation actuelle est illégale et qu'il doit donc la régulariser le plus rapidement possible.

Donnez-lui les liens : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58908

https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/immiprousager/#/authentification

Tout se fait entièrement en ligne.

Problème insoluble liée à une autorisation de travail pour renouvellement titre de séjour

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