Preuve de vie commune

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  Isadore Le 01-11-2024 à 08:21

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  Bonjour,
  C'est l'ancienneté de la vie commune qui compte. Attention, cette régularisation n'est pas de droit et n'a donc rien d'automatique. Le mariage est plus efficace de ce point de vue.

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  amatjuris Le 01-11-2024 à 11:17

  bonjour,
  c'est l'ancienneté de la vie commune en France (au moins un an sauf exceptions).
  salutations

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 01-11-2024 à 12:22

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Oui les mois passés ensemble avant le PACS comptent si ce sont des mois passés en France, quand on parle de vie commune cela ne veut pas dire forcément en étant pacsés ou mariés. Mais il n'est pas toujours simple de prouver cette communauté de vie depuis au moins un an en France, il faut pour cela pouvoir produire des documents tels que courriers et factures reçus à la même adresse, bail locatif aux deux noms, attestations bancaires ou autres, naissance d'un enfant que l'on a eu ensemble...
  
  cordialement
  zen maritime 

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