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Visiteur

Le 08-09-2022 à 21:11

Bonjour,Je suis marié à une française qui en plus est en enceinte.La naissance du bébé est prévue le 9 Février.Le tribunal administratif a refuser d'annuler mon oqtf que dois-je faire ?

 


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  • Membre

    Le 09-09-2022 à 05:52

      + 1000 messages


    Contester en faisant Appel de cette décision (interjeter appel) du Tribunal Administratif, à condition que vous soyez encore dans les délais exigés pour cette contestation. L'aide d'un avocat est obligatoire
    Visiteur

    Le 09-09-2022 à 09:51

    Merci beaucoup 
    +1
    + -
  • Membre

    Le 09-09-2022 à 06:46

      + 1000 messages


    Bonjour,
    J'ajoute que ni la grossesse de votre épouse ni le mariage ne sont en soi un obstacle à une expulsion.  Il faut trois ans de mariage avec un citoyen français pour bénéficier d'une protection dite "relative".
    Le fait que votre épouse soit enceinte, même si vous avez fait une reconnaissance de paternité anticipée, ne vous ouvre aucun droit particulier. C'est juste un élément qui peut être pris en compte par le tribunal pour annuler la décision du préfet s'il estime que la situation le justifie.
    0
    + -

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