OQTF 2019

Question

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Midolahss Le 02-03-2022 à 22:50

Bonjour, J'avais reçu un OQTF fin novembre 2019. Mon avocate a déposé un recours adminitratif auprès du tribunal de Montreuil le 26 novembre 2019. Jusqu'à aujourd'hui le dossier est en cours d'instruction et il me semble que le tribunal attend toujours la communication d'un mémoire de la part de la préfecture de la Seine Saint Denis. Je souhaiterais savoir quel est le délai de réponse moyen du tribunal de Montreuil ? Et si le tribunal annule l'OQTF et demande à la préfecture de me délivrer un titre ou un récépissé, quel serait le délai de réponse de la préfecture s'il vous plait ? Merci d'avance de vos retours.

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Tisuisse · Accepted Answer · Le 03-03-2022 à 05:53

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Tisuisse Le 03-03-2022 à 05:53

+ 1000 messages

C'est une question qui est à poser à votre avocate. Elle est en mesure de contacter les services concernés pour faire avancer votre dossier.

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