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Obligation de quitter le territoire français

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Visiteur

Le 26-08-2022 à 12:29

Bonjour, J’ai fait l’objet d’une OQTF en étant plus sur le territoire français ceci s’explique pr le fait que j’avais entamé une procédure de changement de statut d’étudiant à salarie que j’ai abandonné pour rentrer dans mon pays d’origine depuis 2019. Depuis mon retour définir dans mon pays, j’ai séjourné en France 3 fois pour des vacances en ayant obtenu des visas tourist court séjour délivré par les services consulaires de l’ambassade de France dans mon pays. En quittant la France lors de mon dernier séjour en France en Août 2021 un agent de la police aux frontières me notifie de cette OQTF émis à mon encontre en juillet 2021. J’étais tellement surprise car j’ai quitté définitivement la France en mars 2019 et séjourner 3 fois en France avec des visas. Actuellement mon dossier de renouvellement de visa est en cours de traitement au consulat de France de mon pays où ils aident un retour de la france pour la délivrance du visa sauf que ça pris plus d’un mois depuis que j’ai effectué ma demande. J’aimerais savoir comment procède à l’annulation de cette décision préfectorale car sans ça le services consulaires ne peuvent pas traiter mon dossier Merci de votre retour

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  • Membre

    Le 27-08-2022 à 06:27

      + 1000 messages


    Lorsque vous avez reçu cette OQTF, vous disposiez d'un délai pour faire un recours par devant le Tribunal Administeatif. Si vous avez laissé passé ce délai, plus de recours possible et l'OQTF devient définitive. Voyez donc un avocat spécialisé.
    Visiteur

    Le 27-08-2022 à 10:43

    Merci de votre réponse. ?a fait déjà plus d?un an que cela m?a été notifié par un agent de la police des frontières. Je n?ai jamais eu connaissance de ce document vu que je réside maintenant dans mon pays d?origine. Aussi, le consulat me demande de contacter la préfecture pour régler ce problème et qu?il ne sont pas habilité à le faire. J?ai envoyé plusieurs mails aucune réponse! J?ai tous les documents qui justifient que je suis rentrée définitivement dans mon pays d?origine depuis 2019 cachets de la police aux frontières faisant foi. L?avocat me demande la référence de l?OQTF que je n?ai pas comment faire pour le récupérer ? L?OQTF est valable combien de temps? Est ce que je peux faire une demande de visa dans un autre pays de l?espace Schengen ? Merci de votre retour
    Membre

    Le 27-08-2022 à 11:18

    Je vous réitère ma réponse précédente :  Voyez donc un avocat spécialisé.
    0
    + -
  • Membre

    Le 27-08-2022 à 13:48

      + 200 messages


    Bonjour,

    Il n’y a pas lieu de faire annuler l’OQTF. Celui-ci est la conséquence logique de votre retour dans votre pays d’origine : vous n’aviez pas donné suite à votre demande de changement de statut, celui-ci n’a pas été accordé, et, comme vous n’aviez plus de ce fait d’autorisation de rester sur le territoire français, la préfecture, qui ignorait votre retour dans votre pays, a émis un OQTF qui n’a pu vous être notifié qu’à l’occasion d’un contrôle aux frontières.

    Mais il ne faut pas confondre OQTF et interdiction de séjour. Vous n’êtes pas interdite de séjour puisque des visas de court séjour vous ont été accordés.

    Pour lever toute ambiguïté sur votre situation, vous pouvez attester très simplement avoir satisfait à l’OQTF en vous présentant au consulat comme prévu à l’article R711-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Je ne comprends pas que le consulat vous demande de prendre contact avec la préfecture. Cela n’a pas de sens. J’ai quelque doute sur la compétence du fonctionnaire qui vous a reçu.

    Il aurait mieux valu qu’en partant vous ayez informé la préfecture de votre décision de rentrer dans votre pays et annulé votre demande de changement de statut mais ce qui est fait est fait. Ce ne devrait toutefois pas être rédhibitoire.

    Visiteur

    Le 27-08-2022 à 14:51

    Bonjour, Merci beaucoup de votre réponse. D?après l?agent aux frontière L?OQTF a été émis en juillet 2021 donc après l?obtention de mes deux visa un en 2020 et le deuxième en juin 2021 c?est à dire plus de 2 ans après mon retour définitif dans mon pays d?origine. Le service consulaire disent attendre un retour du ministère de l?intérieur de la France car pour eux la situation n?est pas clair au niveau de l?administration française sauf que c?est le même consul qui m?avait délivré mes anciens visas. Toutefois quand l?agent m?a notifié l?ORTF j?ai immédiatement des mon retour dans mon pays envoyé un courrier avec AR à la préfecture pour leur expliquer que je ne réside plus en France depuis 2019. En gros le consulat me demande de me demerder pour résoudre le problème et qu?ils ne sont pas compétents pour résoudre le probleme. Qu?est ce que vous me conseillez de faire auprès du consulat svp car eux au moins sont dans le même pays que moi. Merci infiniment
    Membre

    Le 27-08-2022 à 16:58

    Voyez donc un avocat spécialisé.
    0
    + -
  • Membre

    Le 27-08-2022 à 21:50

      + 200 messages


    Je n’avais lu votre deuxième message.

    Je comprends que la police aux frontières vous a informé d’un OQTF sans vous en remettre de copie. Vous pouvez en demander une à la préfecture qui l’a émis. On ne peut vous le refuser (article L311-3 du code des relations entre le public et l’administration). Faites-le par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

    Il faudrait aussi savoir si l’OQTF a été assorti d’une interdiction de retour. Elle est automatiquement de deux ans si vous n’avez pas quitté le terrioire dans le délai importi.

    Vous êtes-vous rendue en personne au consulat pour faire constater que vous ne résidiez plus en France et que vous avez satisfait à l’OQTF ?

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